2014 QCCA 597, 2014 QCCA 597

Sandoz Canada inc. c. Immeubles RB ltée 2014 QCCA 597 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023469-133 (500-17-065160-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) SANDOZ CANADA INC. Me Bob H. Sotiriadis Robic, S.E.N.C.R.L. INTIMÉES AVOCAT(

S) LES IMMEUBLES R.B. LTÉE TRANSPORT ROBERT

(1973) LTÉE GROUPE ROBERT INC. Me Jean-François Bilodeau Robinson Sheppard Shapiro sencrl

En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2013 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile – prolongation du délai pour inscrire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Argumentation par Me Bob H. Sotiriadis. 9 h 47 Argumentation par Me Jean-François Bilodeau. 9 h 57 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 57 Suspension de la séance. 10 h 12 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt majoritaire prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

Motifs des honorables Allan R. Hilton, J.C.A. et Martin Vauclair, J.C.A. [ 1 ] L'avocat de l'appelante n'a pas donné suite à deux avis de dossier incomplet et la juge de la Cour supérieure a rejeté sa requête en vertu de l'article 110.1 C.p.c. en prolongation du délai pour produire son inscription. [ 2 ] En effet, l'avocat de l'appelante n'a pas donné suite à deux avis de dossier incomplet pour des raisons qui sont difficiles à soutenir. Son affirmation voulant qu'il ait cru avoir déposé son inscription est invraisemblable.

La juge Dallaire a bien distingué entre l'erreur de bonne foi d'un avocat et la négligence lorsqu'un juge est saisi d'une demande en prolongation de délai. Dans ce cas, il est manifeste que l'avocat était clairement négligent. Il faut également noter que la requête tranchée par la juge Dallaire était déficiente en ce qu'elle ne décrivait pas fidèlement la trame factuelle lui ayant donné lieu. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , les juges HILTON et VAUCLAIR sont d'avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Motifs de l'honorable Dominique Bélanger, J.C.A. [ 4 ] Jusqu'au 19 février 2013, l'avocat a cru que son inscription était signifiée et produite. Cette croyance erronée constitue une erreur de bonne foi et rien ne permet de remettre en cause la bonne foi de l'avocat. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la juge BÉLANGER serait intervenue et aurait accueilli l'appel selon ses conclusions. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.