2012 QCCA 224, 2012 QCCA 224

Castro c. 4258649 Canada inc. 2012 QCCA 224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021687-116 ( 700-17-005721-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO CASTRO Me Christian Ladouceur LES AVOCATS LADOUCEUR INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 4258649 CANADA INC. Me François Barré BÉLANGER SAUVÉ INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS

M.Y. DESJARDINS INC. Me Pierre A. Béliveau Me Valérie Laberge BÉLIVEAU BRASSARD Requête de l'intimée incidente, M.Y. Desjardins inc., en rejet d'appel. Requête de l'intimée 4258649 Canada inc. en rejet de la requête en rejet de l'appel incident en garantie et, subsidiairement, pour être relevée du défaut d'avoir produit l'inscription en appel incident en garantie dans les délais légaux.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 Début de l'audition. 10 h 19 Argumentation de Me Béliveau. 10 h 30 Argumentation de Me Barré. 10 h 35 Réplique de Me Béliveau 10 h 37 Suspension. 10 h 40 Reprise. 10 h 40 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête de l'intimée 4258649 Canada inc. en rejet de la requête en rejet d'appel incident en garantie et, subsidiairement,pour être relevée du défaut d'avoir produit l'inscription en appel incident en garantie dans les délais légaux: [1] Vu la décision de la Cour suprême dans l'affaire Québec (Communauté urbaine) c.

Services de santé du Québec, (CSC), [1992] 1 R.C.S. 426; [2] Vu que l'intimée 4258649 Canada Inc. satisfait aux critères pour demander la permission d'inscrire hors délai à l'encontre dujugement qui a rejeté sa demande en garantie puisque l'inscription sur l'appel principal a suscité une certaine confusion; [3] ACCUEILLE sans frais la demande subsidiaire de 4258649 Canada Inc.; [4] RELÈVE 4258649 Canada Inc. de son défaut d'avoir produit son inscription dans les délais légaux sur l'appel contre lejugement qui rejette l'action en garantie; [5] PERMET à 4258649 Canada Inc. de déposer son inscription en appel; [6] CONFIRME la recevabilité de l'inscription en appel portant sur l'action en garantie; [7] DÉCLARE que la computation des délais pour la confection des mémoires courra à compter de la date du présent arrêt.

Sur la requête de l'intimée incidente en garantie pour rejet de l'appel: [8] Considérant que la requête est maintenant sans objet; [9] REJETTE la requête, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.