2014 QCCA 1527, 2014 QCCA 1527

Droit de la famille — 142056 2014 QCCA 1527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024465-148 et 500-09-024464-141 (760-17-003448-142 et 760-04-010776-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. N o : 500-09-024465-148 (760-17-003448-142)

PARTIE APPELANTE C... J... Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCATS I... C... Me ALAIN LEGAULT ( Legault Brunet Paquin avocats s.n. ) SYLVAIN PAQUIN Me LUC SÉGUIN ( De Michele et avocats )

En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2014 par l'honorable Benoit Emery de la Cour supérieure, district de Beauharnois. N o : 500-09-024464-141 (760-04-010776-129)

PARTIE APPELANTE C... J... Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCATS I... C... Me ALAIN LEGAULT ( Legault Brunet Paquin avocats s.n. ) En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2014 par l'honorable Benoit Emery de la Cour supérieure, district de Beauharnois. DESCRIPTION : Requête verbale pour permission d'appeler (Art. 523) Requête de l’intimé Sylvain Paquin en rejet d’appel (Art. 26, 501, al. 1 (1), (2), (4.1) &

(5) C.p.c .) Requête de l’intimée I... C... en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1, (5), 26, al. 2 (4.1) et 94 C.p.c .) Requête de l’intimée I... C... en rejet d’appel (Art. 26, 501, al. 1 (1), (2), (4.1) &

(5) C.p.c .) Requête de l’intimée I... C... pour ordonnance interdisant le dépôt de toute autre procédure (Art. 95 Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 40 Début de l'audience. La Cour s'adresse aux parties. 9 h 41 Échanges entre la Cour et Mme J.... Mme J... présente une demande verbale pour permission d’appeler. 9 h 45 Suspension. 11 h 43 Reprise. Argumentation de Mme J.... 11 h 55 Demandes verbales par Mme J.... Sur la requête de l’intimée I... C... pour ordonnance interdisant le dépôt de toute autre procédure 11 h 59 Argumentation de Me Legault. 12 h 06 Réplique de Mme J.... 12 h 14 La Cour s'adresse à Me Legault. 12 h 16 Suspension. 12 h 39 Reprise. 12 h 40 Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 12 h 44 Fin de l'audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur les requêtes en rejet d’appel : [ 1 ] Nous sommes saisis de deux requêtes en rejet d’appel au motif que l’appel n’a aucune chance de succès. [ 2 ] L’une soulève l’argument additionnel que l’appel n’est pas formé faute d’avoir obtenu la permission prévue à l’article 26 alinéa 2, paragraphe 4.1 du Code de procédure civile . [ 3 ] L’appel est, de toute évidence, irrégulièrement formé. Une inscription a été déposée alors qu’une demande de permission d’appel était nécessaire.

Sur la requête verbale pour permission d’appeler hors délai : [ 4 ] Au début de l’audience, la Cour a offert à l’appelante, qui n’est pas représentée par avocat, de présenter une requête verbale pour obtenir la permission d’appel hors délai. [ 5 ] Dans les circonstances, elle avait le fardeau d’établir les conditions cumulatives pour l’obtenir.

Deux ici sont pertinentes, à savoir qu’elle a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir en temps utile, c’est-à-dire, avant l’expiration du délai de trente jours fixé par l’article 494 al. 5 du Code de procédure civile et, deuxièmement, que l’appel envisagé a des chances raisonnables de succès. [ 6 ] Il est clair de l’argumentation de Mme J... que l’inscription résulte de son ignorance de la loi.

Cela ne constitue pas une impossibilité dans les faits pour agir. [ 7 ] Qui plus est, la requête pour rejet de l’intimé Sylvain Paquin fait clairement état, depuis la mi-juin, de l’irrégularité et Mme J... admet en avoir pris connaissance. Elle n’a rien fait sinon que de se convaincre qu’elle était toujours dans son droit. Sa demande de remise additionnelle, in extremis en fin de plaidoirie, pour présenter sa requête doit donc être rejetée. [ 8 ] Au surplus, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE la requête verbale pour permission d’appeler hors délai, avec dépens. [ 10 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet et REJETTE les appels, avec dépens. Sur la requête pour ordonnance interdisant le dépôt de toute autre procédure : [ 11 ] Constatant qu’il n’y a aucune procédure d’appel valide;

[ 12 ] La Cour REJETTE la requête, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.