2016 QCCQ 791, 2016 QCCQ 791

Przykorski c. Élite automobile Montréal inc. 2016 QCCQ 791 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141497-141 DATE : 12 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAREK PRZYKORSKI Demandeur c. ÉLITE AUTOMOBILE MONTRÉAL INC. -et- KIA CANADA INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marek Przykorski, qui a acheté une voiture du fabricant Kia, soit un modèle Forte5 SX, année 2012 (ci-après « véhicule »), poursuit son concessionnaire Élite Automobile Montréal inc. faisant affaires sous le nom de « Kia Élite » (ci-après « Kia Élite ») et le fabricant Kia Canada inc. (ci-après « Kia Canada »), car il estime qu’elles lui ont fait, lors de son achat, des fausses représentations quant aux données fournies concernant la consommation de carburant du véhicule.

Il réclame la somme de 1 600 $ en compensation du montant supplémentaire qu’il a dû payer en raison de la consommation réelle du véhicule de décembre 2012 à décembre 2013. De plus, il réclame 5 000 $ pour stress et dommages moraux résultant de ces fausses représentations. Puisque les parties ont préféré que l’audience judiciaire se déroule en français, le présent jugement est rédigé dans la même langue. Questions en litige [ 2 ] Le Tribunal doit trancher les deux questions suivantes : 1) Quelles ont été les représentations de Kia Élite ou Kia Canada à M.

Przykorski concernant la consommation de carburant lors de son achat? 2) Ces représentations étaient-elles fausses ou inexactes? Contexte [ 3 ] Le 21 décembre 2011, M. Przykorski, ingénieur, achète le véhicule de Kia Élite (Pièces P-1(

a) et (d)). [ 4 ] Le prix de vente total est de 30 020,23 $. Le représentant des ventes de Kia Élite, soit M. Tony Cianflone, n’a pas témoigné à l’audience. M. Przykorski n’a pas fait la preuve que M. Cianflone aurait fait des représentations ou garanties spécifiques quant aux cotes de consommation du véhicule.

[ 5 ] M. Przykorski réfère le Tribunal aux documents apparaissant sur le site internet de Kia Canada (Pièces P-1(

b) et (c)) concernant la description technique du véhicule. Le Tribunal note que ces documents sont postérieurs à la vente, car ils sont datés de 2012 (Pièce P-1(b)), en particulier du 26 juillet 2012 (Pièce P-1(c)). [ 6 ] De plus, le Tribunal note que Kia Canada, dans ces documents, précise que ces informations ne lient et n’engagent pas la responsabilité de Kia Canada ou ses concessionnaires. Nous pouvons notamment y lire : « Kia Canada Inc., by the dissemination of this material, does not create any warranties, either expressed or implied, to any Kia products.

See your Kia dealer for further details » [1] . [ 7 ] À leur face même, ces informations quant à la consommation de carburant ont été fournies à

titre indicatif seulement. La

partie pertinente de ce document indique ce qui suit : « Fuel Economy, Highway/City L/100Km (Mpg) 6–speed automatic transmission (SX) 6.2 / 9.0 (46/31) ». De plus, il paraît que, au moment de la vente, il y avait sur le véhicule une étiquette émise par Transport Canada donnant les mêmes informations. Cette étiquette n’a pas été produite par M. Przykorski. [ 8 ] M. Przykorski explique que, après plusieurs mois d’utilisation, il avait l’impression que ces chiffres de consommation de carburant n’étaient pas conformes à sa propre expérience. [ 9 ] Il commence alors à tenir un registre méticuleux de son utilisation.

Il garde ses reçus d’essence. Il photographie systématiquement les données apparaissant sur le tableau de bord de son véhicule dans le bas du cadran de compteur de vitesse. L’ordinateur du véhicule enregistre le nombre de kilomètres parcourus. [ 10 ] Monsieur Przykorski calcule le nombre de litres de carburant achetés et le nombre de kilomètres parcourus pour chaque mois. Dans ses calculs, il fait la distinction entre le nombre de kilomètres parcourus en ville et celui parcouru sur l’autoroute. Il fait ensuite l’analyse des résultats de sa propre consommation.

Ces documents, fort volumineux et détaillés, qui ont été faits avec beaucoup de sérieux, sont produits sous les cotes P-3 à P-5. [ 11 ] Le 1 er mai 2012, M. Przykorski envoie une première lettre à Kia Canada pour se plaindre du niveau trop élevé de consommation de carburant de son véhicule en se basant sur ses propres calculs (Pièce P-2(a)). Cinq autres lettres sont expédiées (Pièces P-2(c), (e), (g), (

h) et (j)) jusqu’au 21 mai 2013. [ 12 ] M. Przykorski se plaint que, selon son expérience, la cote de consommation en ville est de 17 litres par 100 km plutôt que le 9 litres pour 100 km indiqué sur l’étiquette. Pour l’autoroute, ses chiffres sont de 8.5 litres par 100 km plutôt que le 6.2 litres par 100 km qu’il dit avoir compris. [ 13 ] De manière simultanée, M. Przykorski se plaint auprès de son concessionnaire Kia Élite du niveau de consommation de carburant de son véhicule. [ 14 ] Kia Élite fait alors toutes les vérifications de tous les systèmes du véhicule. Elle ne constate aucune anomalie.

Selon Kia Élite, le véhicule fonctionne très bien et sans problème. [ 15 ] De plus, du 15 au 18 avril 2013, Kia Élite fait un essai routier pour déterminer la cote de consommation du véhicule. Selon leur expérience, sur une distance de 110 km simulant à la foi autoroute et ville (notamment dans la circulation), le résultat est 9.85 litres par 100 km (Pièce D-6.3. Voir également la défense de Kia Canada, paragraphe 14).

Puisque ce résultat est très proche du chiffre mentionné de 9 litres par 100 km pour la conduite en ville, le représentant de Kia Canada se dit satisfait du résultat et considère que tout écart relève des routes spécifiques parcourues ainsi que des habitudes et du style de conduite particuliers de M. Przykorski. [ 16 ] À la demande de M.

Przykorski, au cours des mois suivants, et ce, jusqu’à la fin de novembre 2013, les mécaniciens de Kia Élite ont procédé à des vérifications approfondies et soutenues de la mécanique du véhicule pour déterminer s’il était entaché d’un vice susceptible d’augmenter la consommation de carburant. Ces vérifications et analyses ont été faites sans frais. Au terme de ces analyses et vérifications, Kia Élite et Kia Canada ont conclu qu’il n’y avait aucun problème du véhicule acheté et que celui-ci fonctionnait très bien et normalement.

[ 17 ] En ce qui a trait aux analyses méticuleusement préparées par M. Przykorski, nous pouvons constater que ses propres chiffres de consommation ont grandement varié au cours de son utilisation. Pour la conduite en autoroute, il a réussi à faire 7.0 L par 100 km. Pour la conduite en ville, à certaines occasions, il lui est arrivé de faire 10.17L/100 km. [ 18 ] Le 24 janvier 2014, M. Przykorski a institué les présentes procédures.

Analyse et décision [ 19 ] Compte tenu du caractère unanime et sans équivoque de la preuve, le Tribunal conclut que le véhicule n’est pas entaché d’un vice ou d’un autre problème entraînant une consommation anormale de carburant. [ 20 ] Le Tribunal doit déterminer si les défenderesses ont fait des représentations ou des garanties conventionnelles selon lesquelles la consommation réelle de carburant du véhicule, lorsque conduit par M. Przykorski, allait être conforme aux chiffres mentionnés. [ 21 ] Selon la preuve, ni Kia Élite ni Kia Canada n’ont garanti à M.

Przykorski un certain niveau de consommation de carburant lors de sa propre conduite du véhicule. [ 22 ] Il est admis par les défenderesses que les cotes de consommation apparaissant sur leurs sites internet en 2012 et citées par M. Przykorski sont les résultats envoyés par Kia Canada à Transports Canada qui, par la suite, les ont publiés en rapport au type de voiture (fabricant, modèle, anné

e) acheté par M. Przykorski. Ces informations ont probablement été affichées sur le véhicule au moyen d’une étiquette émise sous l’autorité de Transports Canada. [ 23 ] Cependant, selon la preuve en l’espèce, le Tribunal ne peut conclure que Kia Élite ou Kia Canada ont accepté de garantir à M. Przykorski que sa propre consommation de carburant pour le véhicule allait respecter les chiffres annoncés. [ 24 ] Même dans sa correspondance à Kia Canada, M. Przykorski a admis qu’il ne considérait pas les chiffres affichés comme étant des représentations exactes de sa consommation personnelle à venir.

À la Pièce P-2(c), M. Przykorski a écrit à Kia Canada : « I was aware that sticker info on gas consumption was not realistic… ». [ 25 ] Il s’attendait à une consommation plus élevée, mais c’est le degré de consommation supérieure qu’il ne peut accepter. [ 26 ] Il n’est pas établi par la preuve que les chiffres annoncés ont été intégrés et forment

partie du contrat de vente intervenu entre Kia Élite et M. Przykorski. Il est plutôt probable que les documents reçus précisaient que les chiffres indiqués étaient ceux agréés et en provenance de Transports Canada. [ 27 ] Il est important de situer ces informations dans leur contexte, selon les circonstances et les usages. L’

article 1426 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») énonce ce qui suit : 1426. On tient compte, dans l'interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l'interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu'il peut avoir reçue, ainsi que des usages. [ 28 ] Afin d’interpréter et de comprendre le contenu obligationnel de ces chiffres, il faut tenir compte des circonstances de leur élaboration ainsi que des usages suivis. Le Guide de consommation de carburant 2012 (Pièce D-8), publié par Transports Canada fournit les précisions suivantes qu’il y a lieu de reproduire en grande

partie : « Comment détermine-t-on les cotes de consommation de carburant?

Les cotes de consommation de carburant qui figurent sur les étiquettes Énerguide pour les véhicules, dans le Guide de consommation de carburant et sur le site Web de l’Office de l’efficacité énergétique, ont été transmises par des constructeurs de véhicules qui ont attesté que les essais et les calculs ont été effectués selon des méthodes approuvées par Transports Canada, qui est tenu de fournir des données exactes. La période de rodage des véhicules neufs, avant les essais, est d’environ 6 000 kilomètres.

Les véhicules sont ensuite placés, en laboratoire, sur un dynamomètre à châssis programmable, qui simule en mode deux roues motrices des parcours en ville et sur la route (la traction intégrale ou à quatre roues motrices est débranchée). Cette méthode d’essai rigoureusement contrôlée, notamment le recours à des carburants, à des laboratoires et à de l’équipement d’essai normalisés, est préférable aux essais sur route, car elle permet de soumettre tous les véhicules à des conditions d’essai identiques .

Les cotes de consommation de carburant sont établies en se fondant sur des cycles d’essai et des facteurs de correction qui tiennent compte de l’efficacité aérodynamique, du poids, de la résistance au roulement, du mode d’entraînement des véhicules et des conditions moyennes de conduite sur route au Canada.

D’autres rajustements sont effectués pour établir la consommation moyenne de véhicules offerts en différentes versions ou avec divers équipements en option, et ce, en fonction des chiffres de vente au Canada. […] Simulation d’un parcours en ville Les cotes de consommation de carburant en ville sont fondées sur un parcours de 12 km comprenant 18 arrêts complets, le tout effectué en 23 minutes. La vitesse moyenne pendant l’essai est de 32 km/h. Simulation d’un parcours sur route Les cotes de consommation sur la route sont fondées sur un parcours de 16 km (sans arrê

t) effectué en 13 minutes. Durant l’essai, la vitesse maximale atteinte est de 97 km/h et la vitesse moyens de 77 km/h, ce qui reflète les conditions de conduite en ville et sur route. […] Pourquoi la consommation de carburant de mon véhicule est-elle plus grande que celle indiquée sur l’étiquette Énerguide? Les cotes de consommation publiées s’appliquent à des véhicules pourvus d’accessoires habituels et elles sont rajustées pour tenir compte des conditions de conduite au Canada.

La consommation de carburant peut varier d’un véhicule à l’autre, selon l’agressivité et la vitesse de conduite et des facteurs comme la température extérieure, les conditions climatiques, la circulation et les conditions routières. L’état de fonctionnement du véhicule, de même que la présence ou l’absence d’accessoires qui consomment de l’énergie (p. ex. un climatiseur) et des accessoires externes (p. ex. un porte-bagages) installés sur le véhicule influent également sur la consommation de carburant .

Variation de la consommation de carburant […] Les cotes fournissent une base de comparaison fiable de la consommation de carburant de différents véhicules. Cependant, aucun essai ne peut simuler toutes les combinaisons de conditions de conduite auxquelles sont exposés les conducteurs. La consommation de carburant de votre véhicule différera des cotes publiées selon votre façon de conduire, l’endroit où vous conduisez et le moment de la journée .

Les facteurs suivants peuvent influer grandement sur la consommation de carburant de votre véhicule : votre façon de conduire, l’accélération du véhicule, le freinage et la vitesse à laquelle vous roulez, l’âge et l’état de fonctionnement du véhicule, la température extérieure, les conditions climatiques, la circulation et l’état de la route, ainsi que le type de transmission et d’accessoires

consommateurs d’énergie (p. ex. le climatiseur) dont votre véhicule est équipé. En outre, de petites variations dans les procédés de fabrication des véhicules peuvent causer des différences dans la consommation de carburant entre deux véhicules de même marque et de même modèle, et certains véhicules n’atteignent pas la consommation optimale de carburant avant d’avoir parcouru de 6 000 à 10 000 km.

Les cotes estimatives publiées sont des outils utiles pour comparer la consommation de carburant des véhicules avant d’en faire l’achat, mais il est possible qu’elles n’indiquent pas avec précision la consommation de carburant que vous obtiendrez. […] » [L’ajout des italiques est du soussigné. Les caractères gras sont dans le texte original.] [ 29 ] Selon les circonstances et les usages, le Tribunal considère que tout acheteur d’un véhicule doit comprendre que les chiffres agréés par Transports Canada ne sont nullement une garantie de performance quant à la conduite particulière d’un acheteur donné d’un véhicule.

Il y a trop de facteurs uniques et particuliers par rapport aux conditions routières, au climat et au style de conduite de chaque usager et à une foule d’autres facteurs pour permettre à quiconque de raisonnablement conclure à cela. [ 30 ] Les défenderesses ont produit une liste de facteurs (Pièce D-9) pouvant influer sur la cote de consommation de carburant.

Ces facteurs comprennent notamment : - arrêts et départs fréquents; - ralenti prolongé ou démarrage à distance; - conditions routières (enneigée, route cahoteuse, etc. (jusqu’à 35 % de plus); - vitesse du véhicule (de 80 km/h à 120 km/h = 20 % de plus); - pression des pneus (jusqu’à 5 % de plus); - température extérieure (Hiver = jusqu’à 30 % de plus); - essence d’hiver qui est plus volatile (jusqu’à 3-4 % de plus); - utilisation des accessoires électriques plus fréquents en hiver (lumières, chauffage, dégivreur etc.); - entretien mécanique du véhicule (suspension, direction, alignement des roues, etc.); - accessoires extérieurs (support à bagages, support à vélos); - pneus dont la circonférence est inférieure ou supérieure aux recommandations de Kia Canada; - entretien du véhicule (filtre à air, changement d’huile moteur). [ 31 ] Il serait sans doute dans l’intérêt de la société qu’il soit mieux compris que les cotes de consommation de carburant publiées et diffusées par Transports Canada ont comme attrait principal actuel de servir de norme de référence de comparaison des différents véhicules.

Étant donné que les méthodes et les conditions d’essai identiques sont rigoureusement contrôlées et appliquées de manière uniforme pour l’ensemble des véhicules mis sur le marché au Canada, les facteurs particuliers liés à l’acheteur (par exemple ses habitudes de conduite, le climat particulier, les conditions routières) sont neutralisés.

L’acheteur peut donc conclure que ces facteurs particuliers risquent d’augmenter ou de réduire sa consommation de carburant, que cela sera le cas pour tous les véhicules susceptibles de faire l’objet de son choix final, et donc, qu’il consommera, lors de l’utilisation de son véhicule, plus ou moins de carburant selon son choix de véhicule.

Ce n’est pas du tout que les chiffres annoncés constituent des garanties de rendement ou de consommation de carburant, et ce, malgré l’utilisation et les circonstances particulières de la conduite d’un acheteur donné. [ 32 ] Compte tenu de ce qui précède, et notamment de la preuve devant le Tribunal, la Cour ne peut conclure à une fausse représentation, ou à l’inexécution d’une obligation, de la part des défenderesses Kia Élite et Kia Canada dans les circonstances. [ 33 ] Compte tenu des faits et du résultat, le Tribunal n’émettra aucune ordonnance quant aux frais de justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la requête de Marek Przykorski; SANS FRAIS . __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Date d’audience : 19 octobre 2015