2016 QCCA 849, 2016 QCCA 849

Ifejeh c. Canada (Procureure générale) 2016 QCCA 849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005679-145 (500-36-006447-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PAUL IFEJEH Me VÉRONIQUE COURTECUISSE (Véronique Courtecuisse, Avocate) INTIMÉ AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me GINETTE GOBEIL (Absente) (Ministère de la Justice du Canada) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai du dépôt du mémoire d'appel (Articles 15 et 34 et s. Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audience. Les avocats ont été dispensés de leur présence à la Cour. 9 h 35 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la prolongation du délai de production de son mémoire d'appel dans le présent dossier. [ 2 ] D'accord sur ce point, les parties accepteraient toutes les deux que le mémoire en question soit produit au plus tard le 13 mai 2016.

Elles en ont prévenu la soussignée et ont en conséquence été dispensées d'être présentes ce matin, conformément à l'article 37 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ORDONNE au requérant de produire son mémoire d'appel au greffe de la Cour au plus tard le vendredi 13 mai 2016, à 16 h 30 . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.