2011 QCCA 1365, 2011 QCCA 1365

Groupe Ambiance luminaire inc. c. Deco Luminaire inc. 2011 QCCA 1365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021497-110 ( 700-17-007561-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT(

S) GROUPE AMBIANCE LUMINAIRE INC. Me Michel Beausoleil absent DUNTON, RAINVILLE AVOCATS INTIMÉS AVOCAT(

S) DECO LUMINAIRE INC. MIROSLAV MIHAJLOVIC MARIE-CLAUDE SILLS Me Pierre-Maxime Charron absent BCF MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) LES LOGICIELS INFORMATS INC.

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 23 février 2011 par l'honorable Francine Nantel, de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 23 février 2011 par l'honorable Francine Nantel, de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Arrêt rendu sur les requêtes – voir page 3. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT Décision quant à la requête de la demanderesse/requérante, Groupe Ambiance Luminaire inc., pour permission de se pourvoir

hors délai : [ 1 ] Vu la lettre du 30 juin 2011 de l'avocat de la

partie requérante. [ 2 ] La requête pour permission de se pourvoir hors délai est rejetée, sans frais. Décision quant à la requête de la demanderesse/requérante, Groupe Ambiance Luminaire inc., pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure : [1] Vu la lettre du 30 juin 2011 de l'avocat de la

partie requérante. [2] La requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure est rejetée, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.