2016 QCCA 1709, 2016 QCCA 1709
Opinion
Picard c. Picard 2016 QCCA 1709 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025761-156 (500-11-047019-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT BRUNO PICARD Me PATRICK CHOQUETTE (Prévost Fortin D'Aoust) Absent INTIMÉS AVOCAT LOUIS-JASMIN PICARD FRANCIS PICARD GEORGES PICARD Me MARC-ÉTIENNE BOUCHER (BCF s.e.n.c.r.l.) MISES EN CAUSE AVOCAT CONSTRUCTIONS GEORGES PICARD INC. 4410441 CANADA INC. 6892132 CANADA INC. 7317751 CANADA INC. 7767811 CANADA INC. 7767820 CANADA INC. Me RAYMOND L’ABBÉ (Legault, Joly, Thiffault sencrl) Absent
DESCRIPTION : Demande des intimés/appelants-incidents pour la prolongation du délai pour produire leur mémoire et pour permission de produire un exposé excédant trente (30) pages (art. 373 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18
AUDITION 14 h 00 Appel du rôle et identification de Me Boucher. La juge réitère que la requête n’est pas contestée. 14 h 01 Interrogations de la juge. Me Boucher y répond. 14 h 02 Quant aux 5 pages additionnelles demandées pour son mémoire, la juge vérifie la compréhension de Me Boucher quant au fait que les règles lui accordent 30 pages pour l’appel principal et 30 pages pour l’appel incident. 14 h 02 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 02 Fin de l’audience. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 3 ] ACCORDE aux intimés un délai additionnel de 30 jours pour la production de leur mémoire; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.
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