2021 QCCQ 9235, 2021 QCCQ 9235

Protection de la jeunesse — 215410 2021 QCCQ 9235 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-010285-205 DATE : 16 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le [...] 2015 Enfant -et- A , Mère -et- B, Père J U G E M E N T Articles 95 (1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le 12 février 2021, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal confie l’enfant en famille d’accueil pour six mois, ordonne la supervision des contacts avec les parents et recommande aux parents de s’investir dans un suivi en lien avec leurs difficultés personnelles, soit santé mentale pour la mère et gestion de la colère pour le père. [ 3 ] La Directrice recommande essentiellement de prolonger de six mois les mesures ordonnées, tout en permettant la levée de la supervision des contacts selon entente avec le parent concerné. [ 4 ] Les parents forment de nouveau un couple et souhaitent reprendre la vie commune.

Dans l’intervalle, ils demandent que X revienne dans son milieu maternel. Dans le cas contraire, ils demandent des contacts plus fréquents, plus longs et non supervisés.

[ 5 ] L’avocate de l’enfant, sous mandat légal, se déclare en accord avec les mesures recherchées par la Directrice après avoir entendu la preuve et eu l’opportunité de contre-interroger les parties. COURT RAPPEL [ 6 ] Dans son dernier jugement, le Tribunal souligne les conséquences néfastes de l’exposition de X à la violence conjugale depuis sa tendre enfance. [ 7 ] L’enfant intègre que l’agressivité et la violence sont des réactions acceptables et normales lorsque contrariée. À cinq ans, X s’en prend à sa mère à qui elle ne reconnaît aucune autorité.

Elle s’oppose à ses demandes, lui donne des ordres et lorsqu’en crise, peut la frapper, la mordre, lui lancer des objets ou la dénigrer. [ 8 ] Dépassée par les comportements de sa fille, la mère devient envahie émotivement et réagit de la même façon : elle peut monter le ton, crier, menacer ou frapper l’enfant au visage pour la « saisir ».

Elle peut aussi l’insulter, la comparer à son père violent ou la menacer de placement. [ 9 ] C’est dans un contexte où mère et fille sont en crise alors qu’elles résident dans une maison d’hébergement pour femmes en difficultés que X est confiée en famille d’accueil en application de mesures de protection immédiates. [ 10 ] Quant au père, le Tribunal retient que X entretient un discours ambivalent face à lui.

L’enfant dit ne pas vouloir voir son père parce qu’il frappe sa mère, mais démontre beaucoup de plaisir durant les visites supervisées avec lui. [ 11 ] Les parents indiquent être impliqués dans différents services pour mettre fin à la situation de compromission : suivi au CLSC pour la mère en lien avec sa santé mentale et suivi auprès de l’organisme A : une alternative à la violence conjugale et familiale pour le père. POSITION DES PARENTS [ 12 ] Qu’en est-il aujourd’hui ? [ 13 ] Le père reconnaît pour la première fois avoir été violent verbalement et physiquement envers la mère.

Il admet également que X était présente lors de certains de ces événements de violence. [ 14 ] Le père le mentionne à l’intervenante le matin de l’audience et le répète devant le Tribunal.

Il explique avoir été ébranlé par les propos tenus par sa fille lors d’un contact téléphonique récent alors qu’elle lui demande, en référant également à sa mère, de « régler leurs affaires » et de venir la chercher. [ 15 ] Le père prend alors la décision d’admettre ses torts et de tout faire pour que sa fille puisse revenir dans son milieu familial. [ 16 ] Pour ce faire, le père se dit maintenant prêt à s’impliquer dans un suivi pour apprendre à gérer sa colère. Il ne le fait pas jusqu’à maintenant parce qu’il n’en voit pas la nécessité.

Son contact avec un organisme communautaire se limite jusque-là à un appel téléphonique où il mentionne ne pas avoir de problèmes de violence. Il comprend qu’on lui réponde qu’on ne peut rien faire pour lui. [ 17 ] La position du père évolue en cours d’audience.

Il comprend que des étapes doivent être franchies avant le retour de X dans son milieu familial et que le travail n’est pas encore amorcé de son côté. [ 18 ] Il conçoit aussi qu’en plus de participer à des ateliers de gestion de la colère et une thérapie de couple, il doit collaborer avec la Directrice et maintenir ses acquis dans le temps. [ 19 ] Les parents annoncent aussi ce matin qu’ils se fréquentent depuis un mois et souhaitent refaire vie commune. La Directrice l’ignorait et l’intervenante de la ressource qui héberge la mère ne le sait pas encore.

Les parents ont l’intention de participer à une thérapie de couple pour améliorer leur relation. [ 20 ] À l’audience, la mère adopte la même position que le père, mais sans toutefois faire preuve du même degré de reconnaissance de ses difficultés. [ 21 ] Depuis le dernier jugement, la mère intègre un appartement supervisé par la ressource qui l’hébergeait déjà à ce moment. Elle y bénéficie d’un suivi hebdomadaire avec une intervenante pour travailler les enjeux associés à la violence conjugale.

Il est aussi prévu qu’une autre intervenante l’aide à développer ses capacités parentales, si X lui est confiée. [ 22 ] Contrairement à ce que le Tribunal retient dans son dernier jugement, il appert que la mère ne participe pas à un suivi avec le CLSC puisqu’elle ne reconnaît pas avoir besoin de services en lien avec sa santé mentale. [ 23 ] Au mois de mars dernier, elle accepte toutefois que l’intervenante effectue une demande pour elle auprès de l’équipe Santé mentale du CLSC.

La preuve est contradictoire quant au suivi de ce dossier : la mère soutient être en attente d’un rendez-vous alors que la Directrice indique avoir été informée que la mère est remise sur la liste d’attente après avoir refusé un premier rendez-vous au motif qu’elle ne reconnaissait pas avoir besoin d’aide. [ 24 ] Aujourd’hui, la mère admet du bout des lèvres qu’elle pourrait bénéficier d’un suivi pour l’aider à gérer ses émotions. [ 25 ] La mère reconnaît également, mais avec plus de réticences, que les conditions ne sont pas réunies pour permettre un retour immédiat de X auprès d’elle. [ 26 ] Dans l’intervalle, les parents souhaitent être davantage informés de l’évolution de leur fille.

Ils demandent d’être inclus dans son suivi scolaire et médical.

ÉVOLUTION DE LA SITUATION [ 27 ] X évolue positivement en famille d’accueil. Elle répond bien à l’encadrement et comprend le système de conséquences qui y est préconisé. L’enfant mentionne se sentir bien dans ce milieu. [ 28 ] Depuis le mois de février 2021, une éducatrice du [Centre A] intervient auprès des responsables de la famille d’accueil dans le but de les outiller dans leurs interventions auprès de l’enfant. [ 29 ] Au mois de mars et de mai, X tient des propos suicidaires à l’école dans un contexte où elle veut poursuivre une activité alors que l’enseignante demande de ranger le matériel.

Elle dit être une mauvaise fille et vouloir mourir. [ 30 ] À chacune de ces occasions, l’intervenante communique avec l’équipe Santé mentale deuxième niveau. Une évaluation

sommaire conclut que X ne présente pas de risque suicidaire. [ 31 ] Depuis qu’elle est confiée en famille d’accueil, X souffre d’énurésie plusieurs fois par jour. Son médecin conclut qu’il ne s’agit pas d’un problème physique et suggère qu’elle porte une couche-culotte jusqu’à ce qu’elle prenne l’habitude de se rendre à la salle de bain d’elle-même. Il recommande que l’enfant bénéficie d’un suivi psychologique et effectue une démarche à cet effet. [ 32 ] Les comportements de l’enfant se dégradent au mois de juin 2021.

X est plus opposante et répond moins bien aux demandes des responsables de la famille d’accueil. [ 33 ] Deux changements peuvent expliquer cette situation, sans qu’il soit possible d’en déterminer la cause de façon certaine : la famille accueille un nouvel enfant dans son milieu alors que les contacts entre X et ses parents s’exercent depuis peu au domicile de chacun d’eux. [ 34 ] X a des contacts une fois par semaine avec chacun de ses parents. [ 35 ] Depuis le mois de mai, les visites supervisées de X avec sa mère s’effectuent au domicile de celle-ci.

Le manque d’intérêt et d’énergie constatés chez la mère lorsque ces visites s’effectuaient au centre jeunesse ne sont plus observés. Au contraire, mère et fille partagent de bons moments ensemble. X est toujours souriante et heureuse de voir sa mère. [ 36 ]

Malgré l’amélioration constatée chez la mère, l’encadrement et la capacité de celle-ci à maintenir ses demandes auprès de l’enfant demeurent à travailler. Il en est de même de la capacité de la mère à se contenir lorsqu’une intervention est faite auprès d’elle. [ 37 ] Les contacts de l’enfant avec le père sont aussi positifs.

L’intervenante observe que le père se montre protégeant lors de sorties à l’extérieur et que X répond bien à son encadrement. [ 38 ] Par contre, le père n’accepte pas facilement les conseils qui lui sont donnés, mais se reprend après réflexion et apporte les correctifs demandés. [ 39 ] Depuis le printemps 2021, X semble davantage préoccupée par la violence conjugale de son père à l’endroit de sa mère. [ 40 ] En avril, elle parle d’elle-même avec l’intervenante d’un événement où son père pousse sa mère, déchire son chandail et lui brise un doigt. [ 41 ] À la fin du mois de mai, lors d’un contact téléphonique, l’enfant dit à son père qu’elle se souvient d’une situation de violence conjugale et lui relate le même événement dont elle parle le mois précédent avec l’intervenante. [ 42 ] Le père s’excuse et rassure sa fille en lui disant que la mère et lui sont séparés et qu’elle ne sera plus jamais exposée à de telles situations.

L’intervenante demande au père de changer de sujet lorsqu’il cherche à savoir si c’est la mère qui lui en a parlé. [ 43 ] En juillet, un incident se produit lors d’une visite supervisée au domicile du père. La mère est sur place lorsque l’intervenante et l’enfant arrivent. Surprise, la mère sort en courant par la porte arrière alors que X court derrière, sans réussir à la rattraper. L’enfant est bouleversée et pleure.

Elle demande ce qu’elle a fait pour que sa mère se sauve en courant. [ 44 ] Le père rassure sa fille en lui disant que sa mère était passée chercher quelque chose et qu’elle devait partir. [ 45 ] Lors d’un retour avec la mère, celle-ci s’excuse et explique à sa fille qu’elle a couru parce qu’elle avait quelque chose à faire. L’intervenante note toutefois que la mère démontre peu d’empathie et ne semble pas comprendre l’impact de sa conduite sur l’enfant. [ 46 ] Il appert rétrospectivement que les parents ont alors repris leurs fréquentations, mais n’en informent pas la Directrice.

ANALYSE ET DÉCISION [ 47 ] Le Tribunal retient de la preuve que X s’apaise dans sa famille d’accueil et apprend à recourir à d’autres moyens que la violence pour manifester son mécontentement.

La situation demeure toutefois fragile puisqu’elle s’oppose davantage depuis les derniers mois. [ 48 ] De leur côté, les parents offrent une excellente collaboration au suivi social et démontrent de belles qualités lors des contacts avec leur fille. [ 49 ] Par contre, ils tardent à reconnaître leur part de responsabilité dans la situation qui compromet la sécurité et le développement de leur fille et à entreprendre les démarches requises en vue du retour de celle-ci auprès d’eux ou de l’un d’eux. [ 50 ] Dans ce contexte, beaucoup de travail reste à accomplir avant de pouvoir envisager un retour de X dans son milieu familial.

[ 51 ] Les événements de violence auxquels l’enfant est exposée depuis son jeune âge sont loin d’être mineurs. [ 52 ] Les comportements de X envers sa mère avant d’être confiée en famille d’accueil étaient d’une rare intensité pour un enfant de 5 ans. De même, les réactions de la mère, complètement dépassée et incapable de rassurer sa fille, étaient totalement inappropriées. [ 53 ] Le plan est donc le suivant : [ 54 ] La mère doit s’impliquer dans un suivi personnel afin d’apprendre à gérer ses émotions et être moins réactive.

La relation mère- fille, actuellement plus amie-amie que parent-enfant, doit aussi être travaillée afin que X reconnaisse l’autorité de sa mère et que cette dernière soit en mesure de s’affirmer face à elle. [ 55 ] De son côté, le père doit recevoir de l’aide professionnelle afin d’apprendre à gérer sa colère.

Il doit comprendre ce qui l’a amené à user de violence physique à l’endroit de la mère afin de s’assurer que de telles situations ne se reproduisent plus. [ 56 ] Le père doit aussi s’investir dans un processus de réparation avec sa fille. [ 57 ] Les parents doivent aussi développer leurs habiletés parentales et être en mesure de répondre aux besoins d’encadrement, de sécurité et de constance de leur fille.

Ils pourraient certainement bénéficier du soutien de l’éducatrice du [Centre A] qui intervient auprès de la famille d’accueil et qui était auparavant assignée au suivi de la mère et de l’enfant. [ 58 ] Les parents doivent aussi être constants dans leurs contacts avec leur fille, maintenir leurs acquis dans le temps et continuer de collaborer avec la Directrice. [ 59 ] Les parents souhaitent participer à une thérapie de couple.

Le père explique que la mère et lui s’aiment encore et qu’ils souhaitent refaire vie commune, pour eux et pour leur fille. [ 60 ] Dans ce contexte, ils souhaitent être ensemble lors des contacts avec leur fille, [ 61 ] Les parents doivent comprendre que leur volonté de vivre ensemble risque de poser une difficulté supplémentaire pour X dont les souvenirs de la vie en famille sont loin d’être heureux.

Le père rassure d’ailleurs sa fille en lui disant qu’elle ne risque plus d’être exposée à la violence conjugale puisque la mère et lui sont séparés. [ 62 ] Considérant l’historique de violence entre les parents, le Tribunal doit s’assurer que l’enfant ne soit pas à nouveau exposée à des conflits entre eux, ni même au stress qu’un tel conflit éclate en sa présence. [ 63 ] Les parents souhaitent s’impliquer dans les suivis médicaux et scolaires des enfants.

Ils doivent comprendre qu’ils devront démontrer que leur relation s’est assainie avant de pouvoir accompagner leur fille ensemble dans ces démarches. [ 64 ] Il en est de même des contacts avec leur fille. [ 65 ] Ceci dit, le Tribunal accueille positivement la prise de conscience des parents et leur volonté de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de leur fille. [ 66 ] Le délai de six mois demandé par la Directrice est court, mais suffisant pour constater si les parents sont sérieux dans leur démarche. [ 67 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la révision et la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 68 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 69 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 70 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 février 2021; [ 71 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A ; [ 72 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 73 ] PERMET la levée de la supervision des contacts entre l’enfant et sa mère selon entente entre la mère et la Directrice; [ 74 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 75 ] PERMET la levée de la supervision des contacts entre l’enfant et son père selon entente entre le père et la Directrice; [ 76 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement ; [ 77 ] ORDONNE que les parents de l’enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention établi avec la Directrice ;

[ 78 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 79 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de certains soins de santé, notamment un suivi médical, de même qu’un suivi thérapeutique et psychologique si recommandé par son médecin traitant; [ 80 ] RECOMMANDE à la mère de participer à un suivi psychologique ; [ 81 ] RECOMMANDE que le père participe à un suivi relativement à la gestion de ses émotions ; [ 82 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 83 ] LE TOUT , pour une durée de six mois.

Signé le 2 septembre 2021 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M e Catherine Saint-Yves Avocate de la D.P.J. M e Rosalie Duval Avocate de l'enfant Date de l’audience : 16 août 2021