Foucher c. Demers 2015 QCCA 264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025002-155 (540-17-009190-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCAT JACQUES FOUCHER Me CHARLES CAZA (Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats) INTIMÉ AVOCAT MARC DEMERS Me Joël mercier (Casavant Mercier) MIS EN CAUSE AVOCAT GUY COLLARD Me JEAN PRUD’HOMME (Contentieux Ville de Laval - Allaire & Associé

s) INTERVENANTS AVOCAT ROBERT BORDELEAU JEAN CLAUDE GOBÉ CLAIRE LEBEL Me MARIO PAUL-HUS ABSENT ( Municonseil avocats )

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour mise au rôle par préférence et pour directives. (Article 81 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile et articles 508.5 C.p.c .) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 14 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Argumentation de Me Mercier. 10 h 29 Jugement-voir page 4. 10 h 30 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE ; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PORTE l'affaire au rôle du 29 mai 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 90 minutes (30 minutes pour la

partie appelante et 60 minutes pour la

partie intimée) ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 février 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 avril 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.