2017 QCCQ 7682, 2017 QCCQ 7682

Awan c. Moreno Chemali 2017 QCCQ 7682 JD 1515 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-032935-163 DATE : 6 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, JCQ ______________________________________________________________________ SAM AWAN

Partie demanderesse c. OMAR SAID MORENO CHEMALI et GARAGE PERFORMANCE OMB INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame au défendeur la somme résultant d’un bail conclu entre eux en juin 2010.

Ce bail prévoyait son renouvellement, à moins d’avis expédié par les défendeurs au demandeur. [ 2 ] Ces derniers prétendent avoir signifié verbalement tel avis en temps utile, et ce, conformément aux clauses de ce bail. [ 3 ] Nous sommes d’avis que cette preuve a été clairement présentée par les défendeurs et nous y accordons foi. [ 4 ] Nonobstant cette situation, nous notons que la poursuite est intentée en dehors du délai. À juste titre, les défendeurs plaident « prescription ». L’

article 2925 du Code civil du Québec prévoit : 2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. 1991, c. 64, a. 2925. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le demandeur à payer à la

partie défenderesse, Garage Performance OMB Inc., les frais de justice de 300 $. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, JCQ

Date d’audience : 5 juin 2017