2017 QCCA 663, 2017 QCCA 663

Média QMI inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2017 QCCA 663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003332-173 (200-36-002446-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) PARTIES APPELANTES AVOCATS MÉDIA QMI INC. MICHAEL NGUYEN Me TRISTAN DESJARDINS (AD8858) Me MARC-ANTOINE CARETTE (AN3486) (Lepage, Carette)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ANNIE TRUDEL (AT9295) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ALICIA SOLDEVILA

En appel d'un jugement rendu le 28 décembre 2016 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL Certiorari Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 26 Observations de Me Desjardins; Observations de la Cour; Me Desjardins poursuit; 11 h 32 Me Desjardins dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 12 h 09 Suspension; 12 h 20 Reprise; La Cour mentionne qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre Me Trudel; 12 h 21 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge autorisatrice disposait d’éléments factuels justifiant l’existence de motifs raisonnables de croire à la perpétration de l’infraction. Elle n’a donc pas outrepassé sa compétence. La juge de la Cour supérieure, en révision, n’a commis nulle erreur en refusant d’émettre le bref de certiorari et de casser le mandat de perquisition. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.