2012 QCCA 1913, 2012 QCCA 1913
Opinion
Droit de la famille — 123035 2012 QCCA 1913 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007751-123 (200-04-019477-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE K... P... Me JULIE DEMONTIGNY (Bernatchez & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT P... M... (ABSENT) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL K... P..., ÈS QUALITÉS
En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2012 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Personne (actes de l'état civil) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION Monsieur Martin a dûment été appelé et fait défaut de se présenter; 9 h 52 Observations de la Cour; 9 h 53 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimé est forclos et ne s’est pas présenté pour l’audition du pourvoi. [ 2 ] Par ailleurs, il ressort du dossier qu’en application des critères énoncés dans l’arrêt A…B… c. M…-J…H… , 2006 QCCA 8 , le juge de première instance aurait dû, en l’espèce, faire droit à la requête en changement de nom de l’appelante, l’apport de l’intimé dans la vie de l’enfant depuis la naissance de ce dernier ayant été pratiquement inexistant et l’intérêt de l’enfant commandant que son patronyme s’identifie à celui de sa mère.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance à la seule fin d'accueillir la requête en changement de nom de l’appelante, sans frais et selon ses conclusions.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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