2018 QCCA 704, 2018 QCCA 704

9027-7658 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027299-189 (450-80-001686-145, 450-80-001687-143, 450-80-001688-141, 450-80-001689-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9027-7658 QUÉBEC INC. MARIO CHEVALIER BERNARD BOUTIN MARIO CLOUTIER Me DOMINIQUE GILBERT (absent) (BGO Légal inc.) INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTINE LABBÉ (absente) (Larivière Meunier)

En appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2017 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-France BICH, J .C .A. MARK SCHRAGER, J .C .A. SIMON RUEL, J .C .A.