2011 QCCQ 8576, 2011 QCCQ 8576

Riel c. Excellence Dodge Chrysler inc. 2011 QCCQ 8576 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 022047-094 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Guy Gérard Riel Demandeur c. Excellence Dodge Chrysler inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que quatre documents au dossier, signés par le demandeur, attestent que le prix de vente était de 29 500 $ avant taxes ; Considérant qu'il appert clairement que les 11 000 $ d'échange sont une valeur qui a dû être remboursée par le concessionnaire au créancier ; Considérant l'

article 2863 du Code civil du Québec , interdisant la preuve testimoniale en présence d'écrits valablement faits ; Considérant qu'aucune preuve écrite n'existe concernant l'allégation du demandeur à l'effet qu'il y avait un prix différent apposé sur le véhicule ; Pour ces motifs, le Tribunal : Rejette la demande ; Avec dépens . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 29 juin 2011