Entreprises Gilbert Théorêt inc. c. 3503623 Canada inc. 2014 QCCA 2208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024552-143 (550-17-006465-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT LES ENTREPRISES GILBERT THÉORÊT INC. AXA ASSURANCES INC. Me françois beaudry ( BCF s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCAT 3503623 CANADA INC. Me Nério De Candido Me Gerald Kounadis , agissant à

titre de correspondant pour Me De Candido En appel d'un jugement rendu séance tenante le 20 mai 2014 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête pour être relevées du défaut d’avoir produit un mémoire et pour prolonger le délai de production du mémoire ou, subsidiairement, pour que leur soit accordée une permission spéciale d’appel (Art. 2, 20, 503.1 et 523 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l'audience. 11 h 24 Échanges entre la Cour et Me Beaudry. 11 h 27 Commentaires de Me Kounadis. Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 29 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les articles 503.1 et 523 C.p.c .; [ 3 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; [ 4 ] Notant les commentaires de la Cour quant à l’opportunité de considérer le service de médiation de la Cour pour régler le dossier; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RELÈVE les appelantes de leur défaut de produire leur mémoire; [ 7 ] ANNULE le certificat d’appel déserté; [ 8 ] PROLONGE le délai de production du mémoire et AUTORISE les appelantes, après avoir signifié à l’intimé, à produire leur mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 10 décembre 2014 , à 16h30 ;

[ 9 ] LE TOUT , sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.