2020 QCCA 1799, 2020 QCCA 1799

LSJPA — 2023 2020 QCCA 1799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000539-207 ( 525-03-066116-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Avis: des dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , LC 2002, c. 1 interdisent la publication de renseignements contenus au dossier. DATE : Le 26 novembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE X Me Véronique Robert Blanchard ( Roy Robert avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Joanie Trudel ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 juillet 2020 par l’honorable Jacky Roy de la Cour du Québec , district A (Art. 675

(1) c) ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Avis: des dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , LC 2002, c. 1 interdisent la publication de renseignements contenus au dossier. [ 1 ] Vu l’avis d’appel au dossier; [ 2 ] Vu la requête pour autorisation d’appel sur des motifs comportant des questions de fait, lesquels sont énoncés aux paragraphes 33.1, 33.2 et 33.3 de la requête ; [ 3 ] Vu que cette requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d'appeler sur des motifs comportant des questions de fait; [ 5 ] ACCORDE l’autorisation d'appeler sur les motifs comportant des questions de fait énoncés aux paragraphes 33.1, 33.2 et 33.3 de la requête ; MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.