2013 QCCQ 9770, 2013 QCCQ 9770

Placement Lacroix-Dutil inc. c. Caron 2013 QCCQ 9770 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE «Chambre civile» N° : 350-22-000111-131 DATE : 20 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ PLACEMENT LACROIX-DUTIL INC, personne morale ayant son siège social au 129, 123 e Rue, Saint-Georges (Québec) G5Y 2Y9, district de Beauce ;

Partie demanderesse ; C. ANICK CARON, domiciliée et résidant au [...], Saint-Georges (Québec) [...], district de Beauce ;

Partie défenderesse ; J U G E M E N T [ 1 ] La

partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la

partie défenderesse la somme de cinq mille sept cent soixante-six dollars et soixante-sept cents (5 766,67 $) ; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier ; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête ; [ 6 ] PAR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de cinq mille sept cent soixante-six dollars et soixante-sept cents (5 766,67 $) avec intérêts au taux légal depuis le 15 mai 2013 plus l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec . [ 9 ] LE TOUT avec dépens.

ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."