2016 QCCA 394, 2016 QCCA 394

Lejeune c. R. 2016 QCCA 394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003163-156 (655-01-008465-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS LEJEUNE Me CHRISTIAN MALTAIS (AM9286)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2015 par l'honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête modifiée pour sursis d'exécution de la peine en attendant la décision sur l'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Me Maltais amende sa requête afin de remplacer la numérotation du deuxième paragraphe 8.3 par 8.4. Me Maltais amende également une conclusion de sa requête afin que celle-ci soit rédigée comme suit : SURSEOIR à l'exécution de la peine rendue le 29 janvier 2016 par le juge de première instance en attendant la décision de son appel, sauf en ce qui concerne les ordonnances reproduites aux paragraphes 8.3, 8.4 et 9 de sa requête. Discussions; 9 h 06 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête modifiée pour sursis d'exécution de la peine en attendant la décision sur l'appel; [ 2 ] Vu que la requête telle que modifiée est bien fondée; [ 3 ] Vu le consentement de l'intimée aux conclusions de la requête modifiée; [ 4 ] Considérant que l'appelant contractera un engagement de s'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec C... L...; [ 5 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de faire droit à la requête telle que modifiée par l'appelant.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête telle que modifiée; [ 7 ] SURSOIT à l'exécution de la peine rendue le 29 janvier 2016 par le juge de première instance en attendant la décision sur l'appel, sauf en ce qui concerne les ordonnances suivantes : 8.3 Une ordonnance d'interdiction obligatoire de possession d'armes à feu et autres armes. 8.4 Une ordonnance enjoignant l'appelant de se conformer à la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. 9. Aussi, le juge de première instance rend une ordonnance en vertu de l'

article 487.051 du Code criminel enjoignant l'appelant à se soumettre aux prélèvements d'échantillons de substances corporelles, le tout dans un délai de trois (3) mois.

[ 8 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, ses agents et percepteurs des amendes de suspendre toutes les ordonnances rendues le 29 janvier 2016 par le juge de première instance en attendant la décision de l'appel, sauf les ordonnances suivantes : 8.3 Une ordonnance d'interdiction obligatoire de possession d'armes à feu et autres armes. 8.4 Une ordonnance enjoignant l'appelant de se conformer à la

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. 9. Aussi, le juge de première instance rend une ordonnance en vertu de l'

article 487.051 du Code criminel enjoignant l'appelant à se soumettre aux prélèvements d'échantillons de substances corporelles, le tout dans un délai de trois (3) mois. [ 9 ] ORDONNE à l'appelant de contracter un engagement de s'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec C... L...; [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JULIE DUTIL, J.C.A.