2023 QCCQ 8679, 2023 QCCQ 8679

Protection de la jeunesse — 234425 2023 QCCQ 8679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002321-193 DATE : 27 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES DESAULNIERS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A (« DPJ ») Demanderesse Et X, née le 2006-[...] Enfant Et A Mère Et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur demande en prolongation ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ce jugement est une version écrite et motivée de la décision rendue oralement le 27 juin 2023.

APERÇU [ 2 ] La DPJ demande la prolongation de l’ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par laquelle le Tribunal ordonne que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil, avec suivi social, jusqu’au 21 juin 2023. [ 3 ] La DPJ allègue que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif [1] , de la santé [2] , de mauvais traitements psychologiques [3] et de risque sérieux de négligence [4] . [ 4 ] À l’audience, l’enfant admet généralement les allégations de la demande et est en accord avec les conclusions, principalement de prolonger jusqu’au [...] 2024 l’hébergement en famille d’accueil. [ 5 ] Le père réside à Ville A tandis que la mère réside [dans la région A], à Ville B.

Les deux parents sont absents à l’audience et ne sont pas représentés. [ 6 ] La preuve prépondérante établit que les motifs de compromission allégués sont toujours présents. En conséquence, le Tribunal accueille la demande en prolongation. ANALYSE [ 7 ] L’enfant, âgée de 16 ans, atteindra la majorité le [...], soit d’ici un peu plus d’un an. [ 8 ] L’enfant, confiée à une famille d’accueil, n’a plus de contact physique avec ses parents ou membres de sa famille, depuis octobre 2022.

[ 9 ] L’enfant fréquente l’école secondaire « A » [de Ville C]. Elle est intégrée dans une classe adaptée. La semaine scolaire consiste en 2 jours à l’école et 3 jours en stage. L’enfant est passionnée par l’art, la nature et les animaux. [ 10 ] Bien que l’enfant ne dépende pas totalement de l’adulte pour répondre à ses besoins, elle a quand même besoin de l’apport d’un adulte significatif pour la sécuriser, pour veiller à l’instauration d’un encadrement adéquat. [ 11 ] Le fonctionnement de l’enfant en famille d’accueil est relativement positif.

L’enfant doit être guidée pour l’accomplissement de tâches à la maison. [ 12 ] La mère, qui a donné naissance à 8 enfants, n’a pas d’enfant sous sa garde. La mère présente une situation financière précaire. Elle a été évincée de sa résidence en avril dernier. Elle ne maintient pas de lien avec la DPJ. Elle n’a pas entamé de suivi en toxicomanie. [ 13 ] Le père présente des problèmes d’arthrite, d’arthrose. Il doit endurer des douleurs chroniques au dos suite à un accident de la route.

En février 2023, il est évincé de son appartement à Ville A. [ 14 ] Le père, qui désire maintenir les contacts avec ses enfants, nie toujours aujourd’hui les allégations d’abus physiques auprès de ses enfants. À l’instar de la mère, le père présente une situation financière précaire. Il travaille à monter et démonter des scènes dans la région B. Il n’a pas complété de rapports d’impôts depuis des années. [ 15 ] Les parents, séparés depuis maintenant 5 ans, ont toujours une relation conflictuelle. [ 16 ] L’enfant souhaite demeurer dans la famille d’accueil actuelle.

La famille d’accueil est d’accord à maintenir le statu quo . [ 17 ] L’enfant doit poursuivre son suivi avec l’éducatrice du Programme qualification jeunesse afin d’élaborer un projet de vie lors de l’atteinte de la majorité. [ 18 ] Les motifs de compromission n’ont pas fait l’objet de travail, de rencontres entre les parents et la DPJ.

La situation est la même à ces égards que celle qui prévalait lors de la dernière ordonnance. [ 19 ] La preuve prépondérante établit que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis pour négligence de la santé, sur le plan éducatif, risque sérieux de négligence et mauvais traitements psychologiques. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 20 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 21 ] DECLARE la sécurité ou le développement de l’enfant toujours compromis en vertu des articles 38 b) 1 ii), 38 b) 1 iii), 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 22 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 décembre 2022; [ 23 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au [...] 2024, date de l’atteinte de sa majorité, pour l’application des mesures suivantes : [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d'accueil choisie par un établissement qui exploite un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse ; [ 25 ] PREND ACTE que cette famille d'accueil est celle de madame C; [ 26 ] Ordonne que les contacts mère/enfant s’effectuent en respectant le désir de l’enfant et que ces contacts se déroulent à l’exclusion de monsieur D, ex-conjoint de la mère, dans un lieu déterminé par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE à la mère d’être sobre en tout temps lors des contacts avec l’enfant; [ 28 ] ORDONNE que les contacts père/enfant s’effectuent en respectant le désir de l’enfant; [ 29 ] ORDONNE à l’enfant de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue; [ 30 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi auprès d’un médecin ainsi que des soins en dentisterie; [ 31 ] RECOMMANDE fortement à la mère de quérir toute l’aide pertinente à sa situation personnelle; [ 32 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 33 ] Ordonne aux parents et à l’enfant de participer activement aux présentes mesures prévues à la présente ordonnance; [ 34 ] Ordonne qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 35 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance.

Signé le 20 juillet 2023 __________________________________ YVES DESAULNIERS, J.C.Q. Me Julie Goulet CISSS A Avocate de la demanderesse Me Sylvie D’Amours Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Date d’audience : 27 juin 2023