2011 QCCQ 9216, 2011 QCCQ 9216

Protection de la jeunesse — 112986 2011 QCCQ 9216 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-003945-103 DATE : 4 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X né le […] 1994 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- A , résidant et domicilié au […], ville B (Québec), […], district A; -et- B , résidant et domiciliée au […], ville C (Québec), […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A (Québec), district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse saisit le Tribunal d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis au motif principal de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Dans sa requête détaillée, le Directeur allègue plus particulièrement les faits suivants :

« 3. […]

a) X, 16 ans, vit en garde partagée auprès de ses deux parents qui sont séparés depuis cinq ans;

b) X présente d'importants troubles de comportement, notamment de la violence physique, violence verbale, manipulation, mensonges, crises, non-respect des règles et des consignes et menaces suicidaires;

c) En effet, la mère de X craint ce dernier qui l'a déjà poussée à quelques reprises, l'a traitée de « grosse vache » et de « grosse chienne », a brisé des objets afin d'obtenir ce qu'il désirait et a proféré des menaces;

d) Les deux parents ainsi que X admettent que les règles ne sont pas les mêmes lorsqu'il est chez sa mère ou chez son père;

e) X a un diagnostic de TDAH et refuse de prendre sa médication, qui n'est pas prise de façon régulière;

f) L'an passé, X a été suspendu à plusieurs reprises de l'école, dont une suspension de durée indéterminée à l'hiver 2010 pour avoir manqué de respect envers les professeurs et la direction ainsi que pour avoir proféré des menaces. X n'a pas réintégré l'école en septembre 2010;

g) À l'automne, X a intégré l'école de ville B, soit le A. Il a été placé en troisième secondaire régulier. Il a été suspendu de l'école à quelques reprises pour des comportements de violence;

h) X a entretenu une relation avec une copine qui demeure dans la région A. Cette relation n'était pas très positive, notamment due au fonctionnement de X;

i) Les deux parents collaborent bien avec les services, sont bien investis dans la situation de X et présentent de belles capacités à encadrer leur fils. Par contre, ces derniers sont dépassés par la situation et demandent de l'aide. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande le maintien de X chez ses parents selon une garde partagée, avec de l'aide. [ 4 ] Le 31 janvier 2011, jour où débute l'enquête, le Tribunal constate qu'il s'agit d'une situation de troubles de comportement très sérieux. X a dépassé les bornes plus d'une fois et a démontré une grande violence à la moindre contrariété.

Il prend le pouvoir et utilise le chantage pour arriver à ses fins, trop souvent avec succès. [ 5 ] Avec pareil portrait, le maintien de l'adolescent auprès de ses parents apparaît alors au Tribunal très optimiste. [ 6 ] Par conséquent, avant de faire droit aux mesures recherchées par le Directeur, le Tribunal, avec l'accord des parties, déclare la sécurité et le développement de X compromis, mais reporte l'audition sur les mesures applicables au 4 mai 2011 afin de voir comment évoluera la situation de X auprès de chacun de ses parents, avec de l'aide. [ 7 ] Le 4 mai 2011, monsieur Serge Lefebvre, le psychoéducateur impliqué auprès de cette famille témoigne. [ 8 ] D'entrée de jeu, monsieur Lefebvre parle des excellentes capacités parentales des deux parents.

Il dit qu'ils ont tous deux de grandes forces. [ 9 ] Chez le père, l'adolescent fonctionne bien et répond à toutes les exigences. Le psychoéducateur a donc décidé de travailler à recréer un lien au-delà de l'aspect fonctionnel de leur relation. Il dit que le père a fait des efforts, mais que la complicité entre lui et son fils demeure peu développée. [ 10 ] Chez sa mère, X fonctionne bien. X passe du temps avec sa famille et participe aux différentes tâches qui lui sont demandées. Il est arrivé que X se retrouve à l'extérieur du domicile de la mère avec ses amis.

La mère est intervenue adéquatement et X a accepté cette intervention. X n'a pas perdu le contrôle, comme il l'aurait fait auparavant. La mère et son conjoint ont également pu revenir sur la situation et malgré le mécontentement que pouvait exprimer X, il a réussi à se contenir. [ 11 ] X a été expulsé de l'école de ville B suite à un événement de violence survenu en décembre 2010. Depuis, X est à la recherche d'emploi. [ 12 ] Avec l'aide du psychoéducateur, X est allé porter des curriculum vitæ dans différentes entreprises, puis dans des restos et épiceries.

Comme ses efforts n'ont pas donné les résultats escomptés, il est maintenant en attente d'intégrer le programme « Touche à Tout » du Centre Jeunesse Emploi. [ 13 ] X a complété sa démarche à [la ressource A] et il a apprécié le soutien de l'intervenant avec qui il a établi un lien de confiance. [ 14 ] En ce qui concerne sa relation avec une jeune fille de ville D, cette relation est terminée. [ 15 ] En bref, le psychoéducateur conclut que X a eu un cheminement positif même si tout n'est pas réglé.

X a appris à se contrôler et ses parents constatent des progrès encourageants. [ 16 ] Les parents jugent toutefois qu'ils ont encore besoin d'aide. X ne doit pas retourner à ses anciens comportements, soit quand sa mère le craignait et hésitait à intervenir auprès de lui. [ 17 ] X doit savoir que s'il fait des crises, comme il en a fait par le passé ou s'il tente de prendre le contrôle des situations alors que ses parents cherchent tout simplement à l'éduquer, il est toujours à risque de retourner en centre de réadaptation.

[ 18 ] Aujourd'hui, la preuve n'est pas à cet effet. Au contraire, X a été sérieux dans les engagements qu'il a pris au Tribunal le 31 janvier 2011. [ 19 ] Le Tribunal est agréablement surpris des progrès qu'il a faits, même s'il en reste encore à faire. [ 20 ] Dans les circonstances, le Tribunal accepte les mesures qui sont proposées, car elles sont dans l'intérêt de l'adolescent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; CONFIE X à ses parents dans le cadre d'une garde partagée, et ce, pour une période de six (6) mois ; ORDONNE que X fréquente l'école de façon assidue ou se trouve un emploi; ORDONNE que X bénéficie des soins de santé requis par sa situation, notamment un suivi médical; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil ou assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période six (6) mois ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Procureure du jeune Date d’audience : 4 mai 2011