2022 QCCQ 8596, 2022 QCCQ 8596

Protection de la jeunesse — 225787 2022 QCCQ 8596 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-41-009000-215 DATE : Le 1 er novembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier : X, Né, le [...] 2017. ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ [1] SUR PROJET D’ENTENTE. En vertu de l'

article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [2] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : la

Loi sur la protection de la jeunesse [3] interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [4] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation d’ordonnance dans la situation, d’un jeune garçon qui aura 5 ans, le [...] prochain. [ 2 ] Au soutien de sa procédure, la Directrice a déposé pour valoir preuve et témoignage, les pièces D-7 et D-8. [ 3 ] Les parties présentes ont signé une entente conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] Le père est absent à l’audience. Il est non représenté mais, il a apposé sa signature au projet d’entente faisant état de son consentement aux mesures recherchées. [ 5 ] La mère est présente. Elle est dûment représentée. Elle a apposé sa signature au projet d’entente indiquant son consentement aux mesures recherchées. [ 6 ] La rechute de la mère inquiète l’avocate de l’enfant mais, vu le consentement de celle-ci pour ajouter au projet d’entente, des tests de dépistage capillaire à son endroit, elle a donc signé le projet d’entente qui répond au meilleur intérêt de son jeune client. [ 7 ] Cette entente fait

partie intégrante du présent jugement. PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL :

[ 8 ] ESTIME que le projet d’entente répond aux besoins et au meilleur intérêt de l’enfant; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ENTÉRINE le projet d’entente qui est joint, au présent jugement; [ 11 ] LE DÉCLARE exécutoire; [ 12 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 13 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________ JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Jacinthe Roy, Avocate de la DPJ. Me Marie Lapointe Trépanier, Avocate de l’enfant. Me Marie-Ève Malouin Avocate de la mère. Date de l’audience : le 19 août 2022. [NDLE : Cette entente n'est pas disponible.]