2011 QCCA 1734, 2011 QCCA 1734

Agence du revenu du Québec c. Corriveau 2011 QCCA 1734 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021289-103 ( 460-02-002484-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Pierre Bouchard LARIVIÈRE MEUNIER INTIMÉ AVOCATE ALAIN CORRIVEAU Me Alexis Côté MORENCY AVOCAT

REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR MODIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES LE PRÉSENT APPEL EST ASSUJETTI Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l'audition. 11 h 39 Argumentation de Me Côté. 11 h 47 Argumentation de Me Bouchard. 11 h 54 Suspension. 11 h 57 Reprise. 11 h 57 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Si tant est que la requête est de la compétence de la Cour et compte tenu du fait que l'appelante n'a pas acheminé à l'intimé la lettre du 31 janvier 2011, mentionnée au paragraphe 6 du jugement du juge Dalphond, la requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le fond.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.