2014 QCCQ 7198, 2014 QCCQ 7198

Courtemanche c. Corner Stone United 2014 QCCQ 7198 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-006896-137 DATE : 08 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ YVES COURTEMANCHE -et- LISE TREMBLAY Demandeurs c.

CORNER STONE UNITED -et- JEAN VERRIER AUTO INC. faisant affaire sous CENTRE DU VR & GRANBY CARGO Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament des défenderesses $1,763.67 représentant le montant qu’ils ont versé en capital et intérêts pour l’obtention d’un contrat de service (garantie prolongé

e) qu’ils ont résiliée dans les jours suivants. [ 2 ] En défense, la défenderesse Corner Stone United plaide qu’elle a procédé à l’annulation des contrats et qu’elle a remis à la codéfenderesse Jean Verrier Auto Inc., un chèque au montant de $877.26 représentant le montant qu’elle a perçu. Elle plaide qu’elle a respecté ses engagements. [ 3 ] La codéfenderesse Jean Verrier Auto Inc. argue que les demandeurs sont endettés envers elle pour une somme de $250.00. Elle retient le montant dû aux demandeurs en attente de leur paiement.

Les faits [ 4 ] La défenderesse Jean Verrier Auto Inc. opère un commerce de vente de véhicules récréatifs constitué principalement de roulottes. [ 5 ] Au printemps 2012, les demandeurs achètent de Jean Verrier Auto Inc. une roulotte de marque Aspen, pour la somme de $22,900.00 plus taxes.

Cette transaction est financée par la Banque Royale du Canada, au taux de 6.74% l’an, en vertu d’un contrat de vente à tempérament signé le 3 mai 2012. [ 6 ] Le 2 mai, les demandeurs, par l’entremise de Pierre Lessard, mandataire de la défenderesse, souscrivent à un contrat de services, communément appelée «garantie prolongée» auprès de la codéfenderesse Corner Stone United. Ce contrat de service est d’une durée de 84 mois.

Les demandeurs versent $1,879.84 pour ce plan de service et une somme additionnelle de $275.94 représentant une option supplémentaire reliée à ce plan. [ 7 ] Les deux contrats contiennent la clause suivante : Résiliation : Vous pouvez résilier le présent contrant dans les trente (30) jours suivant sa date de souscription, en le retournant au concessionnaire vendeur et en remplissant une demande de résiliation.

Corner Stone remboursera au complet et enverra au concessionnaire vendeur le prix du gros total payé pour le présent contrat. [ 8 ] Le 24 mai 2012, les demandeurs signent une demande de résiliation, laquelle est acheminée à la codéfenderesse Corner Stone United. Cette dernière a remis au concessionnaire Jean Verrier Auto Granby un chèque au montant de $877.26. Ce montant fut remis aux demandeurs. [ 9 ] La défenderesse Jean Verrier Auto Inc. reconnaît que l’entreprise a reçu $1,879.84 provenant de son mandataire.

Toutefois, il ne peut expliquer le montant additionnel de $275.94 que les demandeurs ont versé à Pierre Lessard.

[ 10 ] La défenderesse Jean Verrier Auto Inc. reconnaît qu’un montant de $1,000.00 est dû aux demandeurs, mais retient cette somme, puisque ces derniers seraient endettés envers l’entreprise pour $250.00. Analyse et décision [ 11 ] La preuve démontre que les demandeurs ont versé la somme de $2,155.78 pour le plan de service prolongé émis par Corner Stone United. [ 12 ] La clause inscrite au contrat indique clairement que les souscripteurs ont droit au remboursement de la totalité des sommes d’argent qu’ils ont versées pour le plan de service, s’ils résilient le contrat dans les trente jours de sa signature.

Dans la présente cause, il y a effectivement eu résiliation du contrat du plan de service. Les demandeurs ont donc droit au remboursement des sommes d’argent qu’ils ont versées. [ 13 ] Les demandeurs ont financé le montant de $2,155.78 qu’ils ont versé pour le plan de service. Ils réclament donc les intérêts qu’ils ont à payer sur ce plan, puisqu’ils en ont incorporé les frais au contrat de vente à tempérament. [ 14 ] Le Tribunal n’accordera aucune indemnité au

chapitre de la réclamation des frais d’intérêts. Il s’agit d’un dommage indirect auquel les défenderesses ne sont aucunement intervenues. De tels dommages ne sont pas recouvrables. [ 15 ] La défenderesse Jean Verrier Auto Inc. soutient qu’elle retient l’argent, puisque les demandeurs lui doivent $250.00 pour des services qui ont été rendus. [ 16 ] La défenderesse ne peut se faire justice elle-même.

Elle n’a pas présenté de demande reconventionnelle pour obtenir le paiement des services qu’elle aurait fournis aux demandeurs. [ 17 ] La défense de la défenderesse, telle que libellée, est irrecevable. [ 18 ] Considérant que les demandeurs ont démontré le bienfondé de leur réclamation jusqu’à concurrence de $1,278.56; [ 19 ] Considérant que la preuve démontre que la codéfenderesse Corner Stone United a rempli ses obligations envers les demandeurs en remboursant le montant qu’elle avait perçu; [ 20 ] Considérant que la défenderesse Jean Verrier Auto Inc., par l’entremise de son président, reconnaît que le montant dû relève de sa responsabilité; [ 21 ] Considérant que le représentant de la défenderesse Jean Verrier Auto Inc. reconnaît que la codéfenderesse Corner Stone United a remis les sommes d’argent qu’elle avait perçues; PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE EN

PARTIE LA DEMANDE; CONDAMNE la défenderesse JEAN VERRIER AUTO INC. à payer aux demandeurs la somme de $1,278.56 avec intérêts au taux légal, en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation et les dépens; REJETTE la réclamation des demandeurs contre la codéfenderesse CORNER STONE UNITED , sans frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 03 juin 2014