2011 QCCA 1189, 2011 QCCA 1189
Opinion
Alexandre c. R. 2011 QCCA 1189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004512-099, 500-10-004677-108 ET 500-10-004678-106 ( 505-01-075552-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Karl Emmanuel Harrison GUSMAN ALEXANDRE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR FIXER UNE CAUSE PAR PRÉFÉRENCE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h42 : Début de l’audition. Argumentation par Me Harrison. 10h55 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Attendu que le greffe a avisé les parties que la cause serait fixée pour audition en décembre 2011; [ 2 ] Considérant la longueur de la peine imposée et les circonstances entourant la commission des infractions; [ 3 ] Considérant qu'il n'y a pas apparence de préjudice à procéder en décembre plutôt qu'en septembre ou octobre; [ 4 ] La requête est REJETÉE. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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