2011 QCCQ 7910, 2011 QCCQ 7910
Opinion
Commission des normes du travail c. Club César (1993) inc. 2011 QCCQ 7910 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-017974-108 DATE : 13 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL
Partie demanderesse c. CLUB CÉSAR
(1993) INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de l'inscription de la
partie demanderesse pour jugement par défaut de comparaître contre la
partie défenderesse : [ 2 ] Considérant que la
partie demanderesse a institué contre la
partie défenderesse une demande en recouvrement d'une somme de 3 744 $ basée sur la
Loi sur les normes du travail (L.R.Q. c. N-1.1 ) et ses règlements; [ 3 ] Vu l'affidavit de madame Nicole Courtois, daté du 24 mars 2011; [ 4 ] Vu la procédure et les pièces produites (P-1 à P-4); [ 5 ] Considérant que la
partie défenderesse n'a pas comparu, bien que la requête introductive d'instance lui ait été signifiée le 2 mars 2011; [ 6 ] Considérant que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour la somme de 3 744 $ pour salaire et vacances (congés annuels); POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande, [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 744 $, dont : - 3 120 $ avec intérêts conformément adoptés en vertu de l'
article 28 de la
Loi sur le Ministère du Revenu (L.R.Q. c. M-31 ), auquel réfère le deuxième alinéa de l'
article 114 de la
Loi sur les normes du travail , depuis la date de mise à la poste de la mise en demeure, soit le 30 juin 2010, - 624 $ avec intérêts au taux légal depuis la date du présent jugement; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens.
__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Madame Flavie Choinière-Lapointe (stagiaire) Procureure de la
partie demanderesse
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