2021 QCCQ 8533, 2021 QCCQ 8533

Protection de la jeunesse — 215113 2021 QCCQ 8533 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 120-41-000753-202 DATE : 10 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demanderesse et X né le [...] 2005 adolescent et A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance prononcée le 28 janvier 2021 par laquelle le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’au 10 août 2021. [ 2 ] La DPJ demande de lui confier la situation de l’adolescent jusqu’au 10 février 2022 et recommande au Tribunal d’ordonner qu’il soit hébergé dans une famille d’accueil avec suivi social pour la même période. [ 3 ] L’adolescent consent aux mesures que la DPJ propose.

Le père adopte la même position. La mère est absente à l’audience. Le bilan depuis le 28 janvier 2021 [ 4 ] La DPJ intervient dans la situation de l’adolescent en raison de ses troubles de comportement sérieux (problèmes de vols, de comportements sexuels inappropriés et suicidaire). [ 5 ] Durant son hébergement au centre de réadaptation, il ne respecte pas toujours les heures d’entrée et de sortie. Des interventions sont faites pour développer sa compréhension de la transgression des règles et les conséquences qui s’en suivent.

De plus, l’adolescent fait des fugues, lesquelles nécessitent deux séjours en encadrement intensif. [ 6 ] L’adolescent bénéficie de sorties chez son père chaque fin de semaine. Les contacts sont positifs et la relation père-fils s’améliore. Toutefois, en mars, un conflit important éclate puisque l’adolescent a volé la carte de crédit de son père pour s’acheter des films pornographiques. Le père prend une pause des contacts avec son fils. [ 7 ]

Malgré les tentatives de réconciliation, le père n’envisage pas le retour de l’adolescent à la fin de la mesure. Il ne croit pas être la bonne personne pour répondre à l’ensemble des besoins de son fils, et selon lui, une famille d’accueil serait davantage à même de répondre à ceux-ci [1] . [ 8 ] Faisant suite à cette annonce, les troubles de comportement se manifestent plus amplement, l’adolescent fugue de l’unité et de l’école. Il est dans une phase d’opposition à son arrivée au centre et joue avec sa glycémie. Il se retrouve aux soins intensifs durant deux jours.

Cette glycémie très élevée est dangereuse pour sa sécurité. Il fait alors une prise de conscience sur son projet de vie et accepte davantage le projet alternatif d’intégrer une famille d’accueil. En effet, ce dernier a un diagnostic de diabète de type I et est suivi par l’équipe de diabète pédiatrique de Ville A. L’adolescent s’occupe lui-même des soins requis, sous la supervision d’un adulte.

Il souffre également d’un trouble déficitaire de l’intervention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication. [ 9 ] Au plan académique, il est en adaptation scolaire dans le programme de formation à un métier semi spécialisé (FMS) en

mécanique.

Malgré ses difficultés scolaires liées à sa dyslexie, l’adolescent persévère dans ses apprentissages. Il participera au programme Qualification jeunesse (PQJ) dès septembre afin de l’accompagner dans le développement de son autonomie. [ 10 ] Une famille d’accueil a été ciblée. L'adolescent a rencontré la responsable de la famille d’accueil et son conjoint. Conformément à l’article 62.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, l’intervenant a mis en place des séjours prolongés dans cette famille d’accueil visant l’intégration complète de celui-ci le 10 août. Il s’y sent bien et souhaite y demeurer. [ 11 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. Les mesures que la DPJ propose sont dans son meilleur intérêt et dans le respect de ses droits. Le Tribunal y donnera suite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 janvier 2021; [ 15 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la DPJ jusqu’au 10 février 2022, pour l’application des mesures suivantes : [ 16 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à une famille d'accueil choisie par un établissement qui exploite un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents se déroulent selon entente entre les parties et dans le respect du désir de l’adolescent; [ 18 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement à l’application des mesures prescrites dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de se présenter à intervalles réguliers devant la DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescent bénéficie de tous les soins de santé requis par son état, dont notamment un suivi quant à son diabète; [ 21 ] ORDONNE qu’un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte aide, conseil, assistance à l’adolescent, à ses parents ainsi qu’à sa famille d'accueil; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l'exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Élise Cayouette, avocat Goulet, Langlais, Chassé et Lajoie, avocates Pour la directrice de la protection de la jeunesse Madame Élisabeth Beauchamp, stagiaire en droit Le Centre communautaire juridique A Pour l’adolescent Monsieur B, père Personnellement Date d’audience : 10 août 2021 Jugement écrit déposé : 20 août 2021