Entreprises Steve de Montbrun inc. c. Dollar Tree Inc. 2013 QCCA 2102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023370-133 ( 500-22-190640-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ENTREPRISES STEVE DE MONTBRUN INC. Me Normand Laurendeau ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO S.E.N.C.R.L. INTIMÉE AVOCATS DOLLAR TREE INC. Me Karine Joizil Me Noah Boudreau FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L.

Requête pour permission d’appeler d'un jugement rendu le 20 février 2013 par l'honorable Armando Aznar de la Cour du Québec, district de Montréal, déférée devant une formation de la Cour le 22 mars 2013 par l’honorable Marie St-Pierre, J.C.A. NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité – Exception déclinatoire Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 25 Début de l'audience. La Cour s'adresse à Me Laurendeau. 15 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 20 février 2013 par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Armando Aznar), qui a rejeté la requête introductive d’instance amendée de la requérante ( 2013 QCCQ 1442 ).

[ 2 ] La requête pour permission d’appeler lui a été déférée par la juge Marie St-Pierre dans un jugement rendu le 22 mars 2013 ( 2013 QCCA 524 ). [ 3 ] Le juge de première instance a fondé son jugement sur « les motifs énoncés dans le jugement rendu ce jour dans l’affaire Entreprises Steve de Montbrun inc. c. CVS Caremark Corporation (500-22-189475-125). » [ 4 ] La Cour a rendu, ce jour même, un arrêt rejetant l’appel de Steve de Montbrun inc. dans ce dernier dossier. [ 5 ] Vu les motifs énoncés dans cet arrêt, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.