2013 QCCA 1045, 2013 QCCA 1045
Opinion
Droit de la famille — 131519 2013 QCCA 1045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008058-130 (615-04-002095-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCATE D… B… Me SYLVIE ROY (Beaulieu, Roy)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT M… H… Me TANIA BÉLANGER (Cliche, Lortie)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2013 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Val d'Or. DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution d'une décision de première instance GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION Observations du juge; 10 h 00 Observations de Me Bélanger; 10 h 04 Observations de Me Roy; 10 h 09 Intervention de Me Bélanger; Discussions; 10 h 13 Suspension; 11 h 00 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la faiblesse apparente du jugement de première instance, le juge s'étant manifestement trompé dans le calcul de la pension alimentaire de l'appelante; [ 3 ] Vu la situation financière de l'appelante et son revenu annuel tel que déterminé par le juge de première instance; [ 4 ] Vu que les frais d'habillement sont en principe couverts par la pension alimentaire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE pour
partie la requête pour surseoir à l'exécution du jugement de première instance;
[ 6 ] ORDONNE la suspension provisoire de l'exécution du jugement de première instance quant au paiement de la pension alimentaire de 240,81 $ par mois et quant à l'obligation de l'appelante de payer la somme de 600 $ par année pour les frais d'habillement et ce, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel; [ 7 ] ORDONNE à l'appelante de verser une pension alimentaire de 79,16 $ par mois au bénéfice de l'enfant X jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son appel; [ 8 ] ORDONNE que les frais de transport pour l'exercice des droits d'accès de l'appelante soient partagés à parts égales entre l'appelante et l'intimé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel; [ 9 ] Le tout, sans frais.
LORNE GIROUX, J.C.A.
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