2022 QCCA 419, 2022 QCCA 419

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Procureur général du Québec 2022 QCCA 419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029968-229 ( 500-17-112703-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mars 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales Me Joël Mercier ( Casavant Bédard )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC le ministre de la justice du québec Me Sébastien Gobeil Me Christelle Leblanc ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 février 2022 par l’honorable Christian Immer de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires du juge. 9 h 32 Argumentation de Me Mercier. 9 h 51 Argumentation de Me Gobeil. 9 h 52 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. Échange de part et d’autre concernant la gestion de l’appel. 9 h 55 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante demande la permission d'en appeler du jugement rendu le 23 février 2022 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Christian Immer), qui rejette sa demande en contrôle judiciaire. [ 2 ] Les avocats de l'État ont renoncé à leur droit de grève en échange de l'établissement d'un mécanisme de fixation de leur salaire similaire au régime de la détermination de la rémunération des juges de la Cour du Québec. Il s'agit de la

Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective [1] (la " Loi "). [ 3 ] En vertu de la Loi , un comité indépendant fait une recommandation au gouvernement qui, à son tour, fait une recommandation à l'Assemblée nationale quant au bien-fondé des recommandations du comité.

L'Assemblée nationale peut, par résolution, approuver, modifier ou rejeter les recommandations quant à la fixation de la rémunération des avocats de l'État. [ 4 ] La demande de contrôle judiciaire de la réponse du gouvernement et de la résolution de l'Assemblée nationale ayant été rejetées par le juge, la requérante soulève plusieurs moyens d'appel : 1) La détermination de la norme de contrôle applicable et du degré de déférence dont doit faire preuve le tribunal; 2) Le juge saisi d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à contrôler la validité de la réponse du gouvernement au rapport d’un comité de la rémunération des procureurs ne peut remodeler l’ordre de présentation de la réponse. 3) Le gouvernement n’a pas de droit de véto pour imposer la méthode de calcul que doit utiliser le Comité lorsqu’il prend en considération la rémunération globale des procureurs au Québec et ailleurs au Canada. [ 5 ] La Loi n'a pas encore fait le sujet d'un examen par la Cour et l'intérêt public est en jeu.

À cet égard, il mérite mention que le juge en rejetant la demande n'a pas accordé de frais, vu que « le pouvoir soulève de nouvelles questions quant au pouvoir du contrôle des tribunaux lorsque l'Assemblée (nationale) exerce ses pouvoirs en vertu de l'

article 19.16 de la Loi ». [ 6 ] Je suis satisfait qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler en vertu de l'article 30 C.p.c. [ 7 ] Après discussions avec les avocats, c'est la procédure par voie ordinaire qui sera appliquée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 9 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 10 ] DÉCLARE que le dossier procèdera selon la voie ordinaire; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l'appel. MARK SCHRAGER, J.C.A.