2012 QCCQ 8281, 2012 QCCQ 8281
Opinion
Adoption — 12129 2012 QCCQ 8281 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] "Chambre de la jeunesse" N° : 525-43-006232-116 DATE: Le 08 mars 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. Dans le cas de: X Né le […] 2007 A Requérant et B Mise en cause JUGEMENT D'ADOPTION [ 1 ] Vu la requête du requérant demandant l'adoption de X, né le […] 2007, à ville A, et enregistré aux registres de l'État civil sous le numéro: […]. [ 2 ] Vu la preuve faite par les requérants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 3 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 4 ] RÉDUIT le délai prévu par la loi pour que la requête puisse être présentée aujourd'hui; [ 5 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le […] 2007, par monsieur A; [ 6 ] ATTRIBUE à l'enfant le nom et prénom de: X . [ 7 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil, le tout conformément aux prescriptions de l'
article 129 du Code civil du Québec ; [ 8 ] ORDONNE au Directeur de l'État civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi. SIGNÉ À ville B À Montréal le 08 mars 2012 LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. Me Cindy Duchesne / Avocate du requérant
Jugement rendu verbalement lors de l'audition du 08 mars 2012 . LB/sl
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