2018 QCCQ 7691, 2018 QCCQ 7691
Opinion
Construction Daniel Hardy (2011) inc. c. 9196-4619 Québec inc. (Vitrerie Lambert et Fils) 2018 QCCQ 7691 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009871-183 DATE : 19 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION DANIEL HARDY
(2011) INC. Demanderesse c. 9196-4619 QUÉBEC INC. « VITRERIE LAMBERT ET FILS » Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de la demande introductive d’instance ; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse une somme 19 823,04 $; [ 3 ] VU les pièces produites, la preuve et le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son action pour une somme de 19 823,04 $; POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 19 823,04 $ au taux légal, à compter du 23 avril 2018 plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la demanderesse les frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 18 juillet 2018
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