2019 QCCQ 9346, 2019 QCCQ 9346

Protection de la jeunesse — 19403 2019 QCCQ 9346 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-49-000031-196 DATE: 13 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN ______________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescente et A Nom du père à vérifier En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU que le Tribunal est saisi d'une Demande de la Directrice de la protection de la jeunesse en vue de la prolongation des mesures de protection immédiate requérant l'hébergement de X, née le [...] 2005, en famille d’accueil pour une période n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal constate la nécessité de l'application de la prolongation des mesures de protection immédiate et reconnaît le bien-fondé de la demande puisque le 12 février 2019 la situation de l’adolescente est signalée pour motif de négligence (risque sérieux); [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’à cette date, l’adolescente est hébergée en famille d’accueil par l’application d’une mesure de protection immédiate; [ 4 ] CONSIDÉRANT que sa mère est hospitalisée à la suite d’un épisode de détresse importante dont l’adolescente est témoin alors qu’elle doit contacter les policiers; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le père de l’adolescente, dont la Directrice ne connaît pas le nom, vivrait [au Pays A]; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement : • En famille d’accueil [ 8 ] RESTREINT les contacts entre l’adolescente et ses parents à ceux qui se feront selon entente entre les parties;

[ 9 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Laura Normandin, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard, pour l’adolescente Date d’audience : 13 février 2019 Date de signature et de dépôt au greffe: 14 février 2019 /mr