R. c. Almeida 2019 QCCA 1025 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006489-171 (500-01-093703-137) DATE : 7 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – poursuivante c. DANIEL ALMEIDA INTIMÉ – accusé ARRÊT [ 1 ] L'intimé était accusé d’avoir vendu de la drogue à un agent d'infiltration dans un parc de Montréal.

Au procès, il présente une requête en arrêt des procédures au motif qu’une vidéo de surveillance, captée par les caméras du service de police installées dans le parc en question, n’était plus disponible. [ 2 ] Le 7 juillet 2017, le premier juge conclut à un abus de procédure et prononce l'arrêt des procédures. [ 3 ] Alors que l’appel est pendant et que l’intimé doit produire son mémoire, les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] Les parties conviennent, à bon droit, que le juge du procès a commis une erreur déterminante en appliquant à la demande d’arrêt des procédures le cadre d’analyse élaboré pour l’exclusion d’un élément de preuve obtenu en violation d’un droit constitutionnel, réparation prévue par le paragraphe 24(2) de la Charte .

Au surplus, le juge n’a pas précisément déterminé qu’il s’agissait d’un cas des plus manifestes au sens de la jurisprudence pertinente; son analyse est donc incomplète. [ 5 ] Les parties demandent l’annulation de l’arrêt des procédures et la tenue d’un nouveau procès. De l’avis de la Cour, l’ordonnance d’un nouveau procès est, dans les circonstances, bien fondée et inévitable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] ANNULE l’ordonnance d’arrêt des procédures; [ 8 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

Me Alexandre Gautier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelante

Me Benoit Demchuck BOURGON CORBEIL, AVOCATS Pour l’intimé