2022 QCCA 1260, 2022 QCCA 1260

Chenel c. Médiaqmi inc. 2022 QCCA 1260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010468-228 (200-17-029937-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 septembre 2022 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN CHENEL Me STÉPHANE HARVEY (Stéphane Harvey avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MÉDIAQMI INC. Me KARL FERLAND (Québecor Média) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2022 par l'honorable Damien St-Onge de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante en prolongation du délai de dépôt de son mémoire (art. 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 07 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 10 h 07 Observations de Me Harvey; Échanges entre le juge et Me Harvey; Me Harvey poursuit ses observations; 10 h 09 Observations de Me Ferland; Échanges entre le juge et Me Ferland; Me Ferland poursuit ses observations; 10 h 12 Me Harvey affirme ne pas avoir de réplique; 10 h 13 Jugement; L’avocat de la

partie appelante est informé qu’un délai péremptoire jusqu’au 11 novembre 2022 lui est accordé et qu’à défaut de déposer son mémoire à cette date, il sera forclos de le faire pour l’avenir; 10 h 15 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des allégations de la requête et de l’intérêt de la justice, il a lieu de faire droit à la requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 11 novembre 2022 ; [ 4 ] DÉCLARE que les délais pour la production du mémoire de la

partie intimée seront computés à partir de cette date; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

GUY GAGNON, J.C.A.