Agence du revenu du Québec c. 9151-9728 Québec inc. 2015 QCCQ 6973 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE lOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile – Division de pratique» N°: 350-22-000095-151 Date : le 20 juillet 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.. 9151-9728 QUÉBEC INC. Défenderesse ORDONNANCE SELON L'ARTICLE 39.2 L.A.F. [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d'une requête pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 24 février 2015, pièce P-1 . [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale (RLRQ,

chapitre A-6.002); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 24 février 2015; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 L.A.F. ne peut être invoqué en l'instance par la défenderesse; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 5 ] ORDONNE à la défenderesse 9151-9728 Québec inc. , de produire à la demanderesse, à l'attention de Carol-Anne Langlois, agente de recouvrement, 1265, boulevard Charest Ouest, secteur C65-3J à Québec (Québec) G1N 4V5, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations suivants à l'égard de Judith Thériault : ▪ Le relevé des décaissements suite à l'octroi de la marge de crédit de 40 000 $ le 2015-02-13. (Hypothèque # 21 351 225); ▪ La copie recto/verso des pièces justificatives des décaissements (chèque ou/et compte bancaire des versements d'argent). [ 6 ] LE TOUT sans frais.

R. PETER BRADLEY, J.C.Q.

M e Marie-Pier Drolet Larivière Meunier Casier : 129 Procureure de la demanderesse Date d'audience : 20 juillet 2015