2012 QCCA 2263, 2012 QCCA 2263

Plourde c. R. 2012 QCCA 2263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005315-120 (500-01-071514126; 500-01-072778-126; 500-01-074483-121; 500-01-076460-127; 500-01-077917-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SUZI PLOURDE Me Marylie Côté LATOUR LAFONTAINE BLOUIN ET ASS.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Nancy Lecompte DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER DE LA PEINE INFLIGÉE LE 16 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE MAURICE GALARNEAU DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h28: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h28; Le Tribunal s'adresse aux procureures. 9h28: PAR LE JUGE 9h28: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée; [ 2 ] Vu que l’intimée concède qu’il y a eu erreur dans les représentations communes faites au juge de première instance; LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au greffe pour fins de facilitation pénale.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.