2023 QCCA 830, 2023 QCCA 830

Crevier c. R. 2023 QCCA 830 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004076-233 (200-01-215130-174) (200-01-215175-179) (200-01-229474-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 22 juin 2023 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SOLANGE CREVIER Me SAMANTHA DI DONE (Advocatis)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MÉLANIE TREMBLAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 19 juin 2023 par l’honorable Annie Trudel de la Cour du Québec , district de Québec (art. 675(1)

b) C.cr . ) 2. Requête modifiée pour mise en liberté ( art. 679(1)

a) et 679(3) C.cr . )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 10 h 31 Me Tremblay déclare ne pas contester la requête modifiée en autorisation d’appel de la sentence; Jugement concernant la requête modifiée en autorisation d’appel de la sentence; 10 h 32 Me Tremblay déclare ne pas contester la requête modifiée pour mise en liberté; 10 h 32 Échanges entre le juge et Me Tremblay concernant les conditions de mise en liberté soumises; 10 h 34 Jugement concernant la requête modifiée pour mise en liberté; 10 h 36 Gestion du dossier; 10 h 39 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Compte tenu de l’absence de contestation de la requête modifiée en autorisation d’appel de la sentence du ministère public; [ 2 ] Compte tenu de l’absence de contestation de la requête modifiée pour mise en liberté du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête modifiée en autorisation d’appel; [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 24 novembre 2023 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 13 septembre 2023 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 13 octobre 2023 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 7 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation

d’appel ou de l’appel; [ 8 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des docume nts qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c . ) ; [ 11 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c . ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. [ 12 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour mise en liberté; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Montant de 2 000 $ avec dépôt et un engagement de verser de 3 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Deux-Montagnes (Québec) [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges ou avec le consentement du poursuivant, conformément à l’

article 519.1 C.cr . ; - Déposer son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec les témoins dans les dossiers; - Ne pas se trouver ou aller aux caisses populaires Desjardins de Québec ou Lévis; - Ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit, notamment carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque et/ou traite bancaire, qui ne soient pas libellés à votre nom propre; - Ne pas avoir en sa possession quelque document d’identification que ce soit, notamment permis de conduire, carte d’assurance sociale, etc., qui ne soient pas libellés à votre nom propre; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.