2011 QCCQ 6869, 2011 QCCQ 6869

Ressorts 344 inc. c. RCI Environnement inc. (EL Services environnementaux) 2011 QCCQ 6869 JG 1496 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE LACHUTE « Chambre civile » N° : 725-32-000080-106 DATE : 2 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DIANE GIRARD, J.C.Q. LES RESSORTS 344 INC. Demanderesse c. RCI ENVIRONNEMENT INC. faisant affaires sous le nom de: S. E. L. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La compagnie demanderesse réclame de la défenderesse 1 333,36 $ pour le paiement de services rendus en l'an 2008.

Selon la liasse de factures déposées sous la pièce (P-1), la facturation a été faite à S.E.L. sur la route du Canton à Brownsburg, Chatham. [ 2 ] La défenderesse RCI Environnement inc. plaide qu'elle n'a jamais reçu ces services qui ont plutôt été rendus à la demande de la compagnie 9074-8476 Québec inc. faisant affaires sous la raison sociale de Services Environnementaux Lachute (S.E.L.).

La défenderesse a acheté les actifs de cette dernière, mais la créance en cause date d'avant l'acquisition. [ 3 ] L'extrait du Registre des Entreprises, produit par la défenderesse, démontre que la compagnie 9074-8476 Québec inc. avait du 8 novembre 2000 au 8 juillet 2008 son établissement principal au 433 route du Canton à Brownsburg Chatham. [ 4 ] Elle opérait aussi sous le nom de S.E.L. jusqu'au 15 août 2008 à cette même adresse. [ 5 ] La convention d'achat d'actifs (pièce D-1) date du 15 juillet 2008.

Comme les services et biens vendus ont été faits par une autre entité juridique, la requête est mal fondée en droit. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] REJETTE la demande sans frais. __________________________________ L'Honorable Diane Girard, j.C.Q. Date d’audience : 26 mai 2011