2010 QCCQ 11681, 2010 QCCQ 11681
Opinion
165452 Canada inc. (Gestion Cagi) c. Tessier 2010 QCCQ 11681 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025837-098 DATE : Le 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 165452 CANADA INC. faisant affaire sous le nom de Gestion Cagi
Partie demanderesse c. PIERRE TESSIER
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 7 000 $ au défendeur en vertu d’un bail commercial. [ 2 ] Séance tenante les parties ont conclu l’entente suivante : Le défendeur paiera à la demanderesse la somme de 3 590,25 $, selon les modalités suivantes, en règlement du présent dossier : - 1 795,13 $ d’ici le 31 janvier 2011; - 1 795,12 $ d’ici le 15 mars 2011; Les modalités de l’article 986 C.p.c. s’appliqueront à la présente entente. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 590,25 $ en règlement du présent dossier, dont 1 795,13 $ d’ici le 31 janvier 2011 et 1 795,12 $ d’ici le 15 mars 2011; [ 6 ] DÉCLARE que si la
partie défenderesse n'acquitte pas un versement à échéance, la
partie demanderesse pourra demander à la
partie défenderesse de déposer le montant de l'arriéré au greffe; [ 7 ] DÉCLARE que si la
partie défenderesse n'effectue pas ce dépôt dans les dix jours de la demande, la totalité de la dette deviendra exigible et l'exécution sera poursuivie par la
partie demanderesse. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q.
Date d’audience : Le 13 décembre 2010
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