2019 QCCA 1299, 2019 QCCA 1299

Prud'homme c. R. 2019 QCCA 1299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007024-191 ( 750-01-049489-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant d’identifier l’identité de la victime ou d’un témoin a été prononcée par le juge en vertu de l'

article 486.5 C.cr . et demeure en vigueur. DATE : Le 18 juillet 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Michel Prud'homme Me Marie-eve Demers ( Blanchette et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hebrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 20 février 2019 par l’honorable Yves Morier de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Saint-Hyacinthe . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1 ) C.cr . ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 56 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 57 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 01 PAR LE JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Martin Vauclair J.C.A. – voir page 3. Le jugement sera transmis en fin de journée ou au plus tard demain le 19 juillet 2019. 10 h 02 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LE JUGE JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant d’identifier l’identité de la victime ou d’un témoin a été prononcée par le juge en vertu de l'

article 486.5 C.cr . et demeure en vigueur. [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit de l’appelant et l’ensemble des circonstances; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel au dossier et la requête pour permission d’appeler qui a été déférée; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ministère public ne s’oppose pas à ce que l'appelant soit mis en liberté à des conditions conjointement suggérées; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 5 ] Je suis d'avis que les conditions sont réunies pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’à l’issue de l’appel; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2.

Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 750-01-049489-162; 3. Ne pas présenter de nouvelle demande de passeport; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Résider au [...] à St-Denis-sur-Richelieu; 6. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7. Ne pas SE trouver dans un rayon de 200 mètres du lieu de résidence, du lieu de travail, du lieu d’études ou d’autres lieux où se

trouvent les plaignantes X (2003-[...]), Y (2005-[...]) OU leur père; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit:

a) avec les plaignantes X (2003-[...]) et Y (2005-[...]) et leur père et avec les membres de leur famille immédiate; 9. Ne pas être en présence et ne pas communiquer avec des personnes de moins de 18 ans sauf sous la supervision d’un adulte au fait des présentes conditions; 10. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou à domicile et dans un but légitime) et des armes blanches; 11.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire à moins d’être en présence d’un adulte au fait des présentes conditions; 12. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de 18 ans; 13.

Ne pas avoir de contacts – notamment en communiquant par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’un adulte au fait des présentes conditions; 14. Se livrer aux autorités carcérales au plus tard 48 heures suivant le désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai fixé par cette Cour ou l’un de ses juges; [ 8 ] ORDONNE que cette promesse soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Michel Prud’homme soit mis en liberté.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.