2011 QCCA 1385, 2011 QCCA 1385

R. c. E.B. 2011 QCCA 1385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002672-116 (615-01-016792-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 juillet 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTHONY COTNOIR (AC0BH6) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE E… B... Me JULIE BOLDUC (AA00V6) (Downs, Lepage) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675 ( 1)

b) du Code criminel et articles 21 et suivants des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle) 9 h 02 Observations du juge; 9 h 03 Observations de Me Bolduc; Observations de Me Cotnoir; 9 h 04 Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 11 novembre 2011, salle 4.33 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 septembre 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 octobre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 1 heure

Partie intimée : 1 heure JEAN BOUCHARD, J.C.A.