2017 QCCQ 8308, 2017 QCCQ 8308

Adoption — 17110 2017 QCCQ 8308 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 650-43-000309-171 DATE : 21 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, j.c.Q. ______________________________________________________________________ X, Enfant et A, Demandeur et B , et Directrice de la protection de la jeunesse A, Mises en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE D’ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION (Arts. 436 C.p.c. et 560 et ss.

C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande par laquelle A demande le placement de l’enfant X, née à Ville A, le […] 2010, en vue de son adoption. [ 2 ] Le demandeur est le conjoint de fait de B, mère de l’enfant. [ 3 ] Le consentement de la mère B, requis en vue de l’adoption par le demandeur A, a été obtenu et signé devant deux témoins le 11 mars 2017, tel qu’il appert du document déposé comme pièce D-2. [ 4 ] Il n’y a eu aucune rétractation de la part de la mère B depuis la signature de son consentement. [ 5 ] Bien que non déclaré sur le certificat de naissance, il appert de la demande que le père biologique de l’enfant est décédé avant sa naissance. [ 6 ] Né le [...] 1990, le demandeur a plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant. [ 7 ] Il appert aussi de la demande que le demandeur et la mère vivaient déjà en union de fait à la naissance de l’enfant et que celle- ci considère le demandeur comme son père biologique. [ 8 ] Les conditions et exigences prévues par la Loi sont remplies. [ 9 ] La demande est dans l’intérêt de l’enfant. [ 10 ] Bien que les circonstances soient favorables à la réduction du délai de la présentation de la requête en adoption, le Tribunal est d’avis que l’

article 566 du Code civil du Québec ne confère ce pouvoir discrétionnaire qu’à l’étape de l’audition de la requête en adoption.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant X, née le […] 2010, chez le demandeur, à compter de la date du présent jugement; PREND ACTE que, pendant la durée de l’ordonnance de placement, l’enfant exercera ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de X ; CONFÈRE au demandeur l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; RÉSERVE le droit du demandeur de requérir la réduction du délai de présentation de la requête en adoption; AUTORISE le Greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre à l’avocate du demandeur, une copie du présent jugement; Le tout, sans frais. __________________________________ Michel Parent, j.c.Q.

M e Claire Lévesque Avocate du demandeur Date d’audience : 19 avril 2017