2021 QCCA 227, 2021 QCCA 227

Greenwood c. R. 2021 QCCA 227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006612-186 ( 500-01-072687-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LESLIE DOUGLAS GREENWOOD Me ANNIE BOYER (par visioconférence) POUR Me ANNIK MAGRI

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (par visioconférence) ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 06 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 06 Commentaires de Me Boyer. 10 h 08 Commentaires de Me Lemay. 10 h 09 Commentaires de Me Boyer. 10 h 10 Suspension. 10 h 12 Reprise. 10 h 12 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de Me Boyer; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 30 juin 2021. [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 5 juillet 2021, pour suivi. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.