2016 QCCA 1788, 2016 QCCA 1788
Opinion
Dupuis c. R. 2016 QCCA 1788 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006186-165 (760-01-069077-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCATE PHILIPPE DUPUIS Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté ( art. 679 (1) Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18
AUDITION 9 h 31 Début de l’audience et identifications des avocates. 9 h 32 Le juge vérifie l’exactitude des conditions auprès des avocates. 9 h 34 Fin de l’audience. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’appel de la condamnation autorisé; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête pour mise en liberté; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le ministère public ne s’oppose pas, à bon droit, à la requête et qu’il suggère d’imposer les mêmes conditions qui prévalaient en première instance ; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'
article 679 du Code criminel ; [ 5 ] CONSIDÉRANT les conditions suggérées; [ 6 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de M. Philippe Dupuis aux conditions suivantes : i. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; ii. Demeurer au [...] à Franklin, Québec; iii. Aviser préalablement et par écrit le greffe de la Cour de tout changement d'adresse; iv.
Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Paul Bhereur, directement ou indirectement; v. Ne pas se rendre ou se trouver au domicile de Paul Bhereur; vi. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque
titre que ce soit, des armes offensives ou une imitation d’arme, y compris un pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux sauf, dans ce dernier cas, pour préparer ou consommer de la nourriture. [ 9 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. Philippe Dupuis soit mis en liberté.
MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
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