2013 QCCA 235, 2013 QCCA 235

Kavanaght c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022778-120 ( 500-06-000087-995 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANT AVOCATS DAVID KAVANAGHT Me Julius H. Grey Me Simon Gruda GREY CASGRAIN INTIMÉE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me Pierre-Yves Boisvert Me Chantal Bruyère DAGENAIS GAGNÉ BIRON

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 mai 2012 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 05 Début de l'audition. 14 h 05 La Cour s'adresse aux procureurs. 14 h 06 Remarques de Me Boisvert. 14 h 08 Me Boisvert présente une requête verbale pour être relevé de la forclusion. 14 h 10 Arrêt rendu par la Cour. Voir page suivante. 14 h 10 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE l'appel fait par inscription irrégulièrement formé; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, présentée par monsieur Kavanaght, sans frais; [ 5 ] RELÈVE la

partie intimée, Ville de Montréal, de la forclusion et lui permet de déposer son mémoire d'ici le 15 mars 2013; [ 6 ] ORDONNE que l'appel dans le dossier aujourd'hui autorisé ait lieu de façon concurrente à l'appel déjà pendant et l'appel incident dans le dossier connexe 500-09-022095-111. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.