2012 QCCQ 8239, 2012 QCCQ 8239
Opinion
Protection de la jeunesse — 124422 JP 2106 2012 QCCQ 8239 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 250-41-001633-127 DATE : 20 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (né le […] 1995) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] L'enfant a un problème de consommation de drogues.
Même si sa consommation a diminué depuis l'intervention du requérant, il continue à consommer. [ 3 ] Les parents de l'enfant se sont séparés lorsqu'il était âgé d'environ un an. C'est sa mère qui en a la charge depuis. [ 4 ] La relation avec sa mère semble difficile pour l'enfant. La mère a d'excellentes capacités parentales. Elle a une vie stable et son fils est sa priorité. Malheureusement, elle éprouve de la difficulté à faire respecter des règles à l'enfant. [ 5 ] Le père est assez absent de la vie de son fils, même s'il entretient une relation positive avec lui.
Il est séparé d'une autre conjointe avec laquelle il a eu un autre enfant et il vit chez sa mère. Il souffre depuis quelques années de sclérose en plaques, maladie qui semble cependant sous contrôle. [ 6 ] L'enfant fait preuve d'un comportement non respectueux et violent verbalement avec sa mère. Il ne respecte pas les consignes qu'elle lui donne. Il a des fréquentations peu recommandables, parmi les consommateurs de drogues. [ 7 ] En juillet dernier, des connaissances de l'enfant se sont présentées au domicile de la mère et ont eu une altercation avec l'enfant.
La mère a dû demander l'intervention des policiers (six policiers). Elle refuse de porter plainte au criminel par peur de représailles. [ 8 ] L'enfant ne fréquente plus l'école depuis septembre dernier. Il a déjà travaillé dans un entrepôt d'épicerie et dans un restaurant. Il a été renvoyé de l'entrepôt et, avec l'approbation de sa mère, a quitté l'emploi dans le restaurant. [ 9 ] L'enfant a travaillé, en juin 2012, dans une entreprise de maisons préfabriquées, où travaille le conjoint de sa mère. Il a perdu cet emploi après seulement deux semaines, et ceci l'a affecté.
Il devrait commencer à travailler comme emballeur chez [la Compagnie
A]. [ 10 ] Il est approprié que le requérant soutienne l'enfant et les parents afin que l'enfant puisse développer son autonomie et régler son problème de consommation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; [ 12 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 20 février 2013 , aux conditions suivantes : [ 13 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans le milieu familial maternel; [ 14 ] ORDONNE à l'enfant et aux parents de participer au plan d'intervention visant notamment à régler les problèmes de consommation de stupéfiants de l'enfant et; [ 15 ] PREND ACTE de l'engagement de l'enfant à s'investir dans un suivi en toxicomanie; [ 16 ] ORDONNE à l'enfant de fréquenter un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage où, à défaut, de faire des démarches en vue de se trouver un emploi et de le conserver; [ 17 ] ORDONNE aux parties de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.
Me Julie Goulet LEBEL, BERNARD & GOULET Avocate du requérant Michael Oates, stagiaire AIDE JURIDIQUE Pour l'enfant A, mère Personnellement Date d’audience : Le 20 août 2012 Déposé : Le 28 août 2012
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