2015 QCCA 1644, 2015 QCCA 1644

6211208 Canada inc. (Restaurant Universel) c. 9157-2123 Québec inc. (Terry Construction) 2015 QCCA 1644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025413-154 (500-22-153851-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A.

APPELANTE AVOCATE 6211208 CANADA INC. («RESTAURANT UNIVERSEL») Me ANGELA MARKAKIS ( Spiegel, Sohmer, inc. ) INTIMÉE AVOCAT 9157-2123 QUÉBEC INC. («TERRY CONSTRUCTION») Me PASCAL PLOUFFE ( De Chantal, D'Amour, Fortier sencrl ) En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2015 par l'honorable Sylvie Lachapelle, de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel. (Article 501 (4.1 et 5) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 43 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 43 La Cour demande d'entendre l'avocate de la

partie appelante en premier. 11 h 44 Argumentation de Me Markakis. 11 h 57 Suspension. 11 h 58 Reprise. 11 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain. [ 2 ]

Malgré les efforts de l'appelante pour donner une couleur de droit à ses moyens d'appel, il demeure que l'ensemble du jugement ne repose en définitive que sur l'évaluation de la preuve. [ 3 ] L'inscription en appel ne fait pas voir en quoi la Cour pourrait conclure à une ou plusieurs erreurs de fait déterminantes de la part de la juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.