2011 QCCA 1410, 2011 QCCA 1410

Protection de la jeunesse — 113349 2011 QCCA 1410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE […] N o : 500-08-000375-115 (525-41-020050-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS A Me Julius Grey Me Véronique Cyr GREY & CASGRAIN INTIMÉS AVOCATS DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE [INTERVENANT 1] [INTERVENANT 2] Me Michèle Durocher ARCHAMBAULT LÉTOURNEAU & ASSOCIÉS Personnellement Me François Pelletier (ABSENT) PELLETIER GUILLET HAMEL MISE EN CAUSE AVOCAT

Commission des droits de la personne et de la jeunesse ABSENTE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 2011 PAR L’HONORABLE STEVE J. REIMNITZ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT A Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l’audience. Échange entre le juge et les parties. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement de la Cour Supérieure rendu le 30 mai 2011 par l’honorable Steve J.

Reimnitz; [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 3 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent:

54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 2 décembre 2011 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 30 minutes pour l'appelante et de 15 minutes pour chacun des intimés; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 15 septembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à chaque

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 octobre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] Frais à suivre.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.