2012 QCCQ 9521, 2012 QCCQ 9521

Protection de la jeunesse — 121364 2012 QCCQ 9521 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-000963-122 DATE : 8 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 1995 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'adolescent, X , compromis pour le motif suivant: - L'adolescent manifeste des troubles de comportement sérieux (tel que toxicomanie), lesquels ont un impact sur son intégrité physique et psychologique et celui-ci s'oppose à l'application de moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [INTERVENANTE 1] déposé, sous la cote D- 1 par M e Ginette Daigle, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent pour le motif allégué à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent d'ordonner les mesures suivantes: ORDONNE que l'adolescent, X , soit maintenu dans son milieu familial; RECOMMANDE que X participe activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment: • Qu'il participe à un suivi thérapeutique en lien avec sa toxicomanie avec un organisme reconnu par les [Centres jeunesse A] et qu'il suive les recommandations;

• Qu'il entreprenne des démarches en lien avec sa santé mentale et suive les recommandations; • Qu'il collabore au suivi social; RECOMMANDE que les parents maintiennent leur suivi thérapeutique en lien avec la toxicomanie de leur adolescent et qu'ils suivent les recommandations; RECOMMANDE que X et ses parents fassent rapport périodiquement pour mettre fin à la situation de compromission à la directrice sur les mesures qu'ils appliquent et qu'ils se présentent, lors requis chez la directrice, pour faire part de l'évolution de leur situation; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à la famille pour une période de neuf mois; CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

Ginette Daigle e de la D.P.J. Me Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescent Date d’audience : 8 mars 2012