2012 QCCA 2176, 2012 QCCA 2176
Opinion
René Corriveau & Fils inc. c. 9201-0958 Québec inc. 2012 QCCA 2176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007845-123 (200-17-015846-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT RENÉ CORRIVEAU & FILS INC. Me HUGUES LARUE (ABSENT) (Morency, Société d'avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9201-0958 QUÉBEC INC. Me STÉPHAN CHARLES-GRENON (ABSENT) (BCF s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2012 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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